20 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 13 août 2020 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 2 à 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques;

Vu la demande du bourgmestre de la ville de Jodoigne relative à l'importance des dégâts provoqués par la tornade et les inondations du 13 août 2020 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 13 août 2020 la ville de Jodoigne;

Considérant le rapport technique du 25 février 2021 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que les inondations du 13 août 2020 présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques;

Considérant que la tornade ne présente pas un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les inondations du 13 août 2020 ayant touché la ville de Jodoigne sont reconnues comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée à la ville de Jodoigne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO