20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre, modifiant les conditions de gestion et abrogeant l'arrêté constitutif de la réserve naturelle agréée de « Heinsch » à Arlon et Attert

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la Nature, article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, article 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, article 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, article 12, article 13, article 18, article 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, article 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et article 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992 portant agrément de la réserve naturelle de Heinsch ;

Vu la demande d'agrément déposée par l'asbl NATAGORA en mai 2018 ;

Vu l'avis favorable de la section « Nature » du pôle « Ruralité », émis le 9 novembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Direction extérieure d'Arlon du Département de la Nature et des Forêts, remis le 9 janvier 2019 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de gestion du Parc naturel de la Vallée de l'Attert, remis le 11 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu les avis favorables des communes d'Arlon en date du 30 septembre 2019 ;

Vu l'avis favorable de la commune d'Attert en date du 25 octobre 2019 ;

Considérant les qualités biologiques avérées du site ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de pouvoir gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative; non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi l'entretien des berges de cours d'eau, qui implique la circulation d'engins motorisés, la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui requiert d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ;

Considérant que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ;

Considérant que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers, que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées, qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de les sensibiliser et de valoriser les actions de gestion entreprises ;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la loi sur la Conservation de la Nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve ;

Considérant que ces dérogations sont légitimes et proportionnées et que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de pouvoir gérer les populations des espèces de gibiers de la catégorie « grand gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada ;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation, qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ;

Conformément au plan de gestion établi sur base du dossier de demande, qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie ;

Sur la proposition du Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de « Heinsch », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

DIVISION

SECTION

NUMERO

EXPOSANT

PART(S)

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

ARLON

6

C

1870

A

37/48i

41,24

11/09/1980

ARLON

6

C

1871

F

7,4

18/09/2001

ARLON

6

C

1879

37/48i

41,24

11/09/1980

ARLON

6

C

1880

E

5,5

18/09/2001

ARLON

6

D

1299

C

67

09/12/2014

ARLON

6

D

1299

E

108,73

09/12/2014

ARLON

6

D

1324

B

15,7

06/10/2014

ARLON

6

D

1344

19,4

26/02/2003

ARLON

6

D

1345

8,8

26/02/2003

ARLON

6

D

1361

19,8

26/02/2003

ARLON

6

D

1368

43

26/02/2003

ARLON

6

D

1417

16,6

05/08/2013

ARLON

6

D

1418

28,7

05/08/2013

ARLON

8

C

1030

6,8

17/04/2013

ARLON

8

C

1032

A

24,3

19/12/1997

ARLON

8

C

1033

A

10

19/12/1997

ARLON

8

C

1033

B

6,8

19/12/1997

ARLON

8

C

1037

C

29,4

26/02/2003

ARLON

8

C

1037

D

13

26/02/2003

ARLON

8

C

1038

B

4,4

17/04/2013

ARLON

8

C

1042

B

7,7

17/04/2013

ARLON

8

C

1042

C

2,5

17/04/2013

ARLON

8

C

1044

0

8,3

17/04/2013

ARLON

8

C

1045

C

28,9

17/04/2013

ARLON

8

C

1048

A

15,8

17/04/2013

ARLON

8

C

1050

A

6,7

17/04/2013

ARLON

8

C

1051

13,1

17/04/2013

ARLON

8

C

1052

13,5

17/04/2013

ARLON

8

C

1053

A

12,8

17/04/2013

ARLON

8

C

1054

5,1

17/04/2013

ARLON

8

C

1055

8,4

17/04/2013

ARLON

8

C

1056

A

22,5

17/04/2013

ARLON

8

C

1060

A

9,3

17/04/2013

ARLON

8

C

1061

A

7

17/04/2013

ARLON

8

C

1062

D

12,1

17/04/2013

ARLON

8

C

1062

E

33,2

17/04/2013

ARLON

8

C

1067

E

12

17/04/2013

ARLON

8

C

1067

F

13,6

17/04/2013

ARLON

8

C

1068

3,4

19/12/1997

ARLON

8

C

1117

A

31,3

17/04/2013

ARLON

8

C

1119

9,9

17/04/2013

ARLON

8

C

1120

C

35,3

17/04/2013

ARLON

8

C

1120

E

29,1

17/04/2013

ARLON

8

C

1122

A

12,2

26/02/2003

ARLON

8

C

1243

A

14,3

17/04/2013

ARLON

8

C

1246

61,8

17/04/2013

ARLON

8

C

1271

E

20,2

17/04/2013

ARLON

8

C

1281

B

1,7

17/09/2013

ARLON

8

C

1764

B

17,8

22/09/2015

ARLON

8

C

2061

10,5

13/07/2012

ARLON

8

C

2094

M

37,5

06/05/2015

ARLON

8

C

2096

F

37,5

06/05/2015

ARLON

6

D

662

A

3,92

15/06/1995

ARLON

6

D

662

B

15,4

15/06/1995

ARLON

6

D

672

B

22,8

15/06/1995

ARLON

6

D

1339

25,8

12/10/1996

ARLON

6

D

1340

28,7

12/10/1996

ARLON

6

D

1346

B

18,6

31/12/1996

ARLON

6

D

1358

A

70

31/12/1996

ARLON

6

D

1412

57,1

12/10/1996

ARLON

6

D

1413

2,8

12/10/1996

ARLON

8

C

985

D

29

31/12/1996

ARLON

8

C

985

G

28,2

31/12/1996

ARLON

8

C

985

H

31,7

31/12/1996

ARLON

8

C

989

B

58,4

31/12/1996

ARLON

8

C

1000

D

113,8

31/12/1996

ARLON

8

C

1002

13,5

31/12/1996

ARLON

8

C

1003

13,8

31/12/1996

ARLON

8

C

1007

A

87,3

31/12/1996

ARLON

8

C

1008

C

21,5

31/12/1996

ARLON

8

C

1009

A

24,5

31/12/1996

ARLON

8

C

1024

A

40,6

12/04/1995

ARLON

8

C

1026

9,5

21/06/1995

ARLON

8

C

1027

6,8

12/04/1995

ARLON

8

C

1028

A

13,6

12/04/1995

ARLON

8

C

1031

6,8

12/04/1995

ARLON

8

C

1070

A

21,3

21/06/1995

ARLON

8

C

1241

A

15,6

12/10/1996

ARLON

8

C

1242

12,4

03/02/1992

ARLON

8

C

1268

B

6,9

12/10/1996

ARLON

8

C

1269

B

26,2

03/02/1992

Sous-total

1899.33

ATTERT

4

C

402

B

32,9

27/03/2002

ATTERT

4

C

437

A

34

27/03/2002

ATTERT

4

C

446

A

23,5

06/11/2002

ATTERT

4

C

447

A

16,2

06/11/2002

ATTERT

4

C

612

B

15

06/11/2002

ATTERT

4

C

357

N

22,7

05/07/1996

ATTERT

4

C

357

P

16,2

05/07/1996

ATTERT

4

C

357

S

26

05/07/1996

ATTERT

4

C

357

T

3,7

05/07/1996

ATTERT

4

C

402

E

36,3

31/12/1996

ATTERT

4

C

402

B

8

21/06/1995

ATTERT

4

C

402

E

25,4

21/06/1995

ATTERT

4

C

421

B

4,4

31/12/1996

ATTERT

4

C

422

B

5,2

31/12/1996

ATTERT

4

C

435

A

26

21/06/1995

ATTERT

4

C

438

17,8

12/04/1995

ATTERT

4

C

439

2,8

12/04/1995

ATTERT

4

C

444

C

53,15

12/04/1995

ATTERT

4

C

455

A

9,9

12/04/1995

ATTERT

4

C

612

A

13,8

30/05/1996

Sous-total

392,95

Total :

2292,28

dont NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

Sont aussi ajoutés à la réserve naturelle agréée de « Heinsch », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

DIVISION

SECTION

NUMERO

EXPOSANT

PART(S)

SURFACE (ares)

ARLON

6

D

1365

161,3

ARLON

6

D

1366

304,8

ARLON

6

D

1367

122,3

ARLON

6

D

1369

133,32

ARLON

6

D

1409

A

272,8

Total :

994,52

qui appartiennent à la commune d'Arlon, suivant le contrat d'occupation gratuite établie entre Natagora et la commune d'Arlon, le 8 décembre 2016, expirant le 31 décembre 2045.

Sont aussi ajoutés à la réserve naturelle agréée de « H einsch », les terrains non cadastrés situés sur la commune d'Arlon, représentant 227,40 ares ou présumés tels. Ils appartiennent à INFRABEL suivant le contrat d'occupation précaire établie entre Natagora, le DNF et INFRABEL, signé le 1er janvier 2017, expirant le 31 décembre 2041.

Art. 2.Bénéficient d'une modification des conditions de gestion ou d'une mise à jour du cadastre, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

COMMUNE

DIVISION

SECTION

NUMERO

EXPOSANT

PUISSANCE

PART(S)

SURFACE (ares)

DATE ACQUISITION

ARLON

6

C

1867

F

18,7

08/02/1975

ARLON

6

C

1868

B

18

12/12/1974

ARLON

6

C

1869

B

3,4

26/06/1971

ARLON

6

C

1869

D

6,2

15/01/1972

ARLON

6

C

1869

F

4,9

26/06/1971

ARLON

6

C

1871

G

7,4

15/01/1972

ARLON

6

C

1871

H

11,6

15/01/1972

ARLON

6

C

1872

B

14,8

26/06/1971

ARLON

6

C

1872

C

14,9

26/06/1971

ARLON

6

C

1873

B

23,4

15/01/1972

ARLON

6

C

1873

C

23,2

26/06/1971

ARLON

6

C

1873

D

23,4

08/02/1975

ARLON

6

C

1874

B

28,4

26/06/1971

ARLON

6

C

1874

C

30,1

26/06/1971

ARLON

6

C

1874

D

7,5

08/02/1975

ARLON

6

C

1876

A

18,7

08/02/1975

ARLON

6

C

1877

25,4

12/12/1974

ARLON

6

C

1878

A

4,5

26/06/1971

ARLON

6

C

1878

C

8,5

15/01/1972

ARLON

6

C

1878

D

6,7

26/06/1971

ARLON

6

C

1880

F

5,5

15/01/1972

ARLON

6

C

1880

G

11,5

15/01/1972

ARLON

6

C

1881

C

23,3

26/06/1971

ARLON

6

C

1882

A

13,8

15/01/1972

ARLON

6

C

1882

B

15,5

26/06/1971

ARLON

6

C

1882

C

14,3

08/02/1975

ARLON

6

C

1883

A

12,8

26/06/1971

ARLON

6

C

1883

B

9,4

20/01/1987

ARLON

6

D

1363

D

22,2

26/06/1971

ARLON

6

D

1363

E

22,1

15/01/1972

ARLON

6

D

1363

F

22,2

20/01/1987

ARLON

6

D

1363

G

22,1

26/06/1971

ARLON

6

D

1363

H

22,1

26/06/1971

ARLON

6

D

1364

A

83,3

08/02/1975

ARLON

6

D

1364

D

83,3

15/01/1972

ARLON

6

D

1364

E

44

15/01/1972

ARLON

6

D

1364

F

41,6

15/01/1972

ARLON

8

C

1011

A

25,8

12/12/1974

ARLON

8

C

1012

A

12,7

08/02/1975

ARLON

8

C

1014

A

13,1

12/12/1974

ARLON

8

C

1015

A

9

20/01/1987

ARLON

8

C

1016

B

14,7

20/01/1987

ARLON

8

C

1016

C

10,8

08/02/1975

ARLON

8

C

1017

14,8

20/01/1987

ARLON

8

C

1018

50,5

12/12/1974

ARLON

8

C

1019

A

17,5

12/12/1974

ARLON

8

C

1271

H

68,2

12/12/1974

ARLON

8

C

1271

K

5/6 i

26,5

12/12/1974

ARLON

8

C

1272

B

5/6 i

22,67

12/12/1974

ARLON

8

C

1272

C

12,6

12/12/1974

ARLON

8

C

1281

A

2

5/6 i

1

12/12/1974

ATTERT

4

C

436

E

3,5

08/02/1975

Total :

1072,07

dont NATAGORA est propriétaire et l'unique occupant.

La superficie totale ou présumée telle de la réserve s'élève à 45,8627 hectares, dont 3,9645 hectares sur la commune d'Attert et 41,8982 hectares sur la commune d'Arlon.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la Réserve Naturelle Agréée de « Heinsch » est le chef de cantonnement d'Arlon.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal ;2° placer des clôtures pour le bétail ;3° faire pâturer des animaux domestiques ;4° creuser et entretenir des mares ;5° placer des panneaux didactiques ;6° brûler des débris végétaux ;7° extraire ou remuer des pierres ;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes ;9° réguler si nécessaire les populations d'espèces de gibier de la catégorie « grand gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics ; - d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics ; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction ; - d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture ; - de survoler à basse altitude à l'aide d'aéronefs téléguidés pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant ou leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », notamment dans le cadre d'études et de suivis scientifiques.

Art. 8.L'agrément est octroyé jusqu'au 31 décembre 2041.

Art. 9.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992 portant agrément de la réserve naturelle de Heinsch est abrogé.

Art. 10.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image