20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle domaniale de « Basse Wanchies » à Straimont (Herbeumont)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, article 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, article 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, article 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, ainsi que l'article 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu la convention de location de terrains signée le 13 mai 1993 entre la Commune de d'Herbeumont et la Région wallonne en vue d'ériger la réserve naturelle domaniale de Basse Wanchies, conclue pour une période de trente années consécutives, prenant cours le 1er février 1993 et reconductible moyennant l'accord écrit des parties;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 portant création de la Réserve naturelle domaniale de Basse Wanchies;

Vu le projet de Plan particulier de Gestion de la réserve naturelle domaniale de « Basse Wanchies » à Straimont (Herbeumont);

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné le 12 avril 2013;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 21 juin 2019;

Vu l'avis du Collège provincial de la Province de Luxembourg donné le 14 novembre 2019;

Vu l'avis réputé favorable du Parc Naturel Ardenne méridionale;

Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune d'Herbeumont du 2 septembre 2019 au 1er octobre 2019, laquelle n'a donné lieu à aucune remarque ou observation, écrite ou orale;

Considérant l'intérêt majeur du site qui, au travers de sa mosaïque de groupements végétaux typiques des fonds de vallées ardennais présentant une remarquable succession de milieux secs et humides, exprime un réel intérêt botanique avec des orchidées comme l'orchis de mai et l'orchis tacheté, mais aussi d'autres espèces patrimoniales telles que la scorsonère des prés, la laîche blanchâtre et des sphaignes;

Considérant que le site accueille également plusieurs espèces de papillons menacés tels que le cuivré de la bistorte, le nacré de la bistorte, le moiré franconien, le cuivré écarlate ou l'hespérie de la mauve, mais aussi de nombreux oiseaux dont certains faisant partie de la liste rouge, tels que la cigogne noire, le grand corbeau ou le milan royal, sans compter les amphibiens tels que le triton alpestre et la salamandre tachetée;

Considérant que les Réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire;

Considérant que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en Réserve Naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort et considérant que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées;

Considérant qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve et que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles, que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas, et que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale de « Basse Wanchies » les 10 ha, 05, a 27 ca, de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Lieux-dits

Parcelle

Surface (ha)

Herbeumont

3 - Straimont

A

La Furnie

1078 G

0,3620

Herbeumont

3 - Straimont

A

La Furnie

1078 H

0,0910

Herbeumont

3 - Straimont

A

La Furnie

1078 K

0,8140

Herbeumont

3 - Straimont

A

La Furnie

1078 L

0,1070

Herbeumont

3 - Straimont

A

Devant la Massue

1078 M

0,0029

Herbeumont

3 - Straimont

A

La Furnie

1078 N

0,0029

Herbeumont

3 - Straimont

A

La Furnie

1078 P

0,2552

Herbeumont

3 - Straimont

A

La Furnie

1078 R

0,1700

Herbeumont

3 - Straimont

A

Dessus le Petit Bois

1086 G

0,7510

Herbeumont

3 - Straimont

A

Bertincai

976 A

0,4292

Herbeumont

3 - Straimont

A

Bertincai

977 E

1,3415

Herbeumont

3 - Straimont

A

Bertincai

978 D

1,4380

Herbeumont

3 - Straimont

A

Les Prés de la Massue

994 A

0,4530

Herbeumont

3 - Straimont

A

Les Prés de la Massue

994 C

0,2350

Herbeumont

3 - Straimont

A

Les Prés de la Massue

994 D

0,2510

Herbeumont

3 - Straimont

A

Les Prés de la Massue

994 E

0,3540

Herbeumont

3 - Straimont

A

Les Prés de la Massue

994 F

0,0730

Herbeumont

3 - Straimont

A

Les Prés de la Massue

994 K

0,1630

Herbeumont

3 - Straimont

A

Les Prés de la Massue

994 L

0,1130

Herbeumont

3 - Straimont

A

Les Prés de la Massue

994 M

0,1130

Herbeumont

3 - Straimont

A

Les Prés de la Massue

994 N

0,2580

Herbeumont

3 - Straimont

A

La Petite Massue

997 B

0,8290

Herbeumont

3 - Straimont

A

La Petite Massue

997 C

1,4460

Total :

10,0527

La réserve naturelle domaniale et sa présente extension sont délimitées sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de l'ensemble de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'Ingénieur Chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de la commune érigés en réserve et loué au profit de cette dernière.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre strict de la mise en application de la dérogation relative au droit de chasse.

Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9.Par dérogation à l'article 11 alinéa 1er 5ème tiret de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 11.Les articles 3 à 9 du présent arrêté s'appliquent également aux terrains identifiés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 portant création de la réserve naturelle domaniale de Basse Wanchies.

Art. 12.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 portant création de la réserve naturelle domaniale de Basse Wanchies est abrogé.

Art. 13.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image