20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portantapprobation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7 °;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 33, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;

Vu la proposition du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, faite le 28 janvier 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis en date du 22 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le Gouvernement wallon approuve la modification du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, figurant en annexe.

Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX

Annexe

Article 1er.L'article 37, 2°, de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées est modifié comme suit : « des subventions régies par des règlements organiques qui en fixe des conditions d'octroi, le montant ou le système de calcul du montant ou des remboursements de frais réels aux services et structures visés au 1°. »

Art. 2.L'article 39, § 2, de la même annexe est remplacé par la disposition suivante : « le cahier spécial des charges et le choix du mode de passation des marchés d'un montant estimé entre 1,250 et 2,500 Mio hors TVA doivent être soumis au préalable pour approbation au bureau; » Pour tout marché d'un montant excédant 2.500.000 francs hors TVA, la proposition du choix du mode de passation, du cahier spécial des charges ou des documents en tenant lieu, doit être soumise au préalable pour approbation au comité de gestion; »

Art. 3.Il est inséré à l'article 39 de la même annexe un § 3 rédigé comme suit : « Le marché est attribué est par l'autorité compétente pour l'approbation du choix du mode de passation du marché; »

Art. 4.Le § 3 de l'article 39 de la même annexe devient le § 4 et est remplacé par la disposition suivante : « En ce qui concerne le pouvoir d'approbation du cahier spécial des charges, celui-ci comprend également les décisions prévues par les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, à savoir : - décider des dérogations au cahier général des charges; - décider d'un paiement unique, par acomptes ou au fur et à mesure de l'avancement du marché; - prévoir l'octroi d'avances. »

Art. 5.Le § 4 de l'article 39 de la même annexe devient le § 5.

Art. 6.L'article 40, 4°, de la même annexe est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « 4° les décisions d'octroi : - de subventions de fonctionnement pour les services d'aide précoce, d'accompagnement, de court séjour et d'aide à l'intégration; - de subsides à l'infrastructure pour les services visés à l'article 24 du décret; - de subventions visées à l'article 25 du décret. » Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

Namur, le 20 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX