20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mai 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2000;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail est modifié et remplacé par le texte suivant : « Le bénéfice de l'assurance est accordé aux personnes physiques qui réalisent une des opérations immobilières énumérées ci-après, financée par un prêt hypothécaire consenti par une institution de crédit : 1° si elles construisent un logement pour leur compte ou en deviennent propriétaires en vertu d'une convention conclue avec une entreprise privée, quelle que soit la nature ou la qualification de cette convention et pour autant que le logement n'ait jamais été occupé;2° si elles achètent pour leur compte un logement appartenant à une personne de droit public;3° si elles achètent un logement existant auquel elles exécutent des travaux de réhabilitation dont une tranche de 300 000 F hors TVA au moins est financée par le prêt hypothécaire;cette condition ne joue pas pour le prêt « Jeunes » dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement; 4° si elles exécutent des travaux de réhabilitation à un logement dont elles sont propriétaires, dont une tranche de 650 000 F hors TVA est financée par le prêt hypothécaire.»

Art. 2.Un § 3, libellé comme suit, est ajouté à l'article 4 du même arrêté : « Les circonstances et conditions définies au § 1er, 1° et 2°, ne s'appliquent pas pour le prêt « Jeunes » dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement. Dans ce dernier cas, la garantie est accordée quelles que soient les circonstances et conditions de perte involontaire de revenus professionnels ou de remplacement. »

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 20 juillet 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN