15 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions du prêt "Tremplin" octroyé par la Région

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'adaptation des montants visés à l'article 203 du Code wallon du Logement et fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2009;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions du prêt "Tremplin" octroyé par la Région, tel que modifié est complété comme suit : « pour autant que l'offre de prêt de l'organisme de crédit visé à l'article 1er, 4°, soit antérieure au 28 février 2010 et que la demande visée à l'article 2, alinéa 4, soit parvenue à l'administration pour le 5 mars 2010. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 décembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET