publié le 11 avril 2025
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de fonctionnaires d'instance administrative dans le cadre du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et ses arrêtés d'exécution. - Extrait
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- service public de wallonie
- numac
- 2025201110
- pub.
- 11/04/2025
- prom.
- 20/02/2025
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de fonctionnaires d'instance administrative dans le cadre du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et ses arrêtés d'exécution. - Extrait
Le Gouvernement wallon, (...)
Article 1er.Sont désignés comme fonctionnaires d'instance administrative et habilités à poser les actes visés par le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celui-ci : - Mme TIRALONGO Alexandra, fonctionnaire sanctionnatrice; - M. NDESHYO Fidèle, fonctionnaire sanctionnateur.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 février 2025. (...) Namur, le 20 février 2025.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES