20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de fonctionnaires d'instance administrative habilités à prononcer les sanctions administratives en matière de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité. - Extrait

Le Gouvernement wallon, (...)

Article 1er.Sont désignés comme fonctionnaires d'instance administrative et habilités à poser les actes visés par le décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celui-ci : - Mme TIRALONGO Alexandra, attachée; - M. COLLEE Alain, attaché; - M. BASTIN Jordan, attaché; - M. NDESHYO Fidèle, attaché.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 février 2025. (...) Namur, le 20 février 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES