20 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 68, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu le rapport du 14 février 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 19 février 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 février 2024 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le Ministre du Territoire doit au plus vite exercer sa compétence sur l'ensemble du territoire de la région de langue française pour garantir la cohérence de sa politique partout en Wallonie ; que l'encours des dossiers ne cesse de croître au sein du cabinet du Ministre de l'Environnement ;

Considérant que des discordances entre l'arrêté du 10 octobre 2024 susmentionné et le Code de la fonction publique wallonne ont été soulevées et appellent des modifications pour garantir la sécurité juridique ;

Considérant que le Parlement de Wallonie et le Médiateur de la Wallonie relève du code SEC 4170 et que l'article 24 dudit arrêté ne mentionne pas ce code alors que l'intention du Gouvernement était de viser ceux-ci ; qu'il convient de remédier rapidement à cet oubli pour procéder au versement de la dotation de ces instances ;

Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du service public ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, est modifié comme suit : 1° au 1°, les mots ", sans préjudice de l'article 5, alinéa 1er, 7° " sont abrogés ;2° au 2°, les mots ", sans préjudice de l'article 5, alinéa 1er, 5° " sont abrogés ;

Art. 2.A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, est modifié comme suit : 1° au 5°, les mots ", ainsi que les recours contre un permis unique délivré conjointement par le fonctionnaire délégué territorialement compétent pour le Luxembourg et le fonctionnaire technique, ou délivré sur avis du fonctionnaire délégué territorialement compétent pour le Luxembourg ou sur la base d'un rapport de synthèse établi conjointement par ce fonctionnaire délégué", sont abrogés ;2° le 7° est abrogé.

Art. 3.A l'article 23, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, ci-après le Code, » sont insérés à l'alinéa 1er entre les mots « Fonction publique, » et « sont qualifiés de » ;2° le 1°, f), est remplacé par ce qui suit : « f) les déclarations de vacance d'emplois au grade de rang A3 (non-mandataire), de directeur et de rangs A5, B1, C1 et D1 pour le Service public de Wallonie ;» ; 3° la phrase suivante est insérée entre le 1°, g), et la phrase « Le secrétaire général du Service public de Wallonie et les fonctionnaires-dirigeants des unités d'administration publique transmettent les dossiers A au Ministre de la Fonction publique, au Ministre fonctionnellement compétent et au Ministre du Budget » : « Conformément aux articles 50, § 1er, 305, § 1er, alinéa 3, et 363, § 4, du Code, pour les organismes de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 et pour les organismes y assimilés, les dossiers qui concernent les promotions aux grades de rang A3 (non-mandataire) et de directeur, ainsi que l'octroi de fonctions supérieures pour ces grades, relèvent de la décision de l'organe désigné par le décret, ou à défaut, l'organe auquel le décret constitutif de l'organisme a confié la gestion ou l'administration de celui-ci.» ; 4° le 2°, d) ;est abrogé ; 5° le 2°, e) ;est renuméroté 2°, d) ; 6° le 2°, f) ;est renuméroté 2°, e) ; 7° le 2°, g) est renuméroté 2° f) et les mots « régression barémique, de rétrogradation, de » sont insérés entre les mots « de » et « démission » ;8° la phrase suivante est insérée entre le 2°, f), et la phrase « Le secrétaire général et les directeurs généraux du Service public de Wallonie et les fonctionnaires-dirigeants des unités d'administration publique transmettent les dossiers B au Ministre de la Fonction publique et au Ministre fonctionnellement compétent.» : « Conformément aux articles 53, § 3, alinéa 2, et 305, § 1er, alinéa 3, du Code, pour les organismes de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 et pour les organismes y assimilés, les dossiers qui concernent les promotions au grade de rang A5, ainsi que l'octroi de fonctions supérieures pour ce grade, relèvent de la décision de l'organe désigné par le décret, ou à défaut, l'organe auquel le décret constitutif de l'organisme a confié la gestion ou l'administration de celui-ci. ».

Art. 4.A l'article 24, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les mots « 4170 » sont insérés entre les mots « 4140 » et les mots « 6131 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 février 2025.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 3 produit ses effets le 15 juillet 2024.

Art. 6.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A.-C. DALCQ