20 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté

Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, alinéas 1 et 2, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2020;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2023;Vu le rapport du 12 mai 2023 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 26 juillet 2023 et la concertation en Comité ministériel de concertation intra-francophone du 26 juillet 2023;Vu l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, donné le 11 juillet 2023;Vu l'avis 74.479/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes Handicapées du 13 décembre 2006 ratifiée par la Belgique le 3 juillet 2009;Considérant l'avis du Comité de branche « Handicap », donné le 28 août 2023;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 994 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 994.Le bénéfice du financement octroyé en application de la présente section ne couvre pas les entreprises en difficulté au sens de l'article 2, § 1er, 18°, du règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».

Art. 3.L'article 1029 du même code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021, est complété par trois alinéas rédigés comme suit : " La récupération par l'Agence a lieu en principal et en intérêts.

Les intérêts sont calculés à partir du jour du prélèvement de la subvention sur le compte bancaire destiné spécifiquement au versement des subventions de l'Agence, jusqu'à récupération effective de la subvention.

Par analogie, les intérêts sont calculés conformément aux articles 9 et 11 du règlement (CE) n°794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) n°2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».

Art. 4.Le Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE