20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 en vue de prolonger la chasse à l'espèce cerf et mouflon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1erter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021;

Vu le rapport du 17 décembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », rendu le 7 décembre 2018;

Vu l'urgence motivée par la fermeture de la chasse fixée au 31 décembre pour les espèces cerf et mouflon;

Considérant que des plans de tir pour la chasse à l'espèce cerf imposant des prélèvements minima, tant en boisés qu'en non-boisés, ont été attribués par le Département de la Nature et des Forêts, du Service public de Wallonie;

Considérant que les prélèvements minima prévus par les plans de tir ne seront pas tous atteints pour le 31 décembre 2018, date de fermeture de la chasse à l'espèce cerf;

Considérant que la situation biologique de l'espèce cerf et les circonstances climatiques et trophiques actuelles sont de nature à entrevoir une bonne reproduction au printemps prochain et contribuer à une augmentation des populations de cette espèce;

Considérant que des prélèvements insuffisants en cerfs durant l'année cynégétique 2018-2019 seraient de nature à entraîner un risque accru de dégâts à l'agriculture, aux propriétés forestières et à la biodiversité, ainsi qu'un risque sur le plan sanitaire;

Considérant qu'un allongement de la période d'ouverture de la chasse au cerf durant tout les mois de janvier et février 2019, au même titre que la prolongation de la chasse en battue et au chien courant de l'espèce sanglier qui est déjà effective, est indiscutablement de nature à augmenter la pression cynégétique sur cette espèce gibier afin de finaliser les plans de tir imposés;

Considérant qu'une pression de prélèvement cynégétique accrue de l'espèce cerf nécessite une prolongation de la période de chasse tant à l'approche et à l'affût que par des actions de chasse collectives;

Considérant que l'Administration forestière précise aussi que les plans de tir contractuels au mouflon ne seront sans doute pas atteints au 31 décembre 2018, que dès lors il y a lieu de pouvoir bénéficier aussi d'une prolongation de la chasse en battue et au chien courant à cette espèce, au même titre que pour les espèces cerf et sanglier, pour atteindre les objectifs de prélèvement fixés;

Considérant l'avis favorable du Département de la Nature et des Forêts, du Service public de Wallonie, à une prolongation de la chasse durant les mois de janvier et février 2019, à l'espèce cerf et mouflon;

Considérant que la dernière séance du Gouvernement wallon de l'année 2018 se tiendra en date du 20 décembre 2018;

Considérant que le projet ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat vu qu'il s'agit d'une simple modification de dates de chasse;

Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année cynégétique 2018-2019 et sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'interdiction de la chasse dans le périmètre de la zone infectée en province de Luxembourg par la peste porcine africaine et dans le périmètre d'éventuelles autres zones qui viendraient à être infectées par la peste porcine africaine en Région wallonne, la chasse à tir des animaux non-boisés de l'espèce cerf et des petits cerfs est prolongée jusqu'au 28 février 2019 inclus. ».

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année cynégétique 2018-2019 et sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'interdiction de la chasse dans le périmètre de la zone infectée en province de Luxembourg par la peste porcine africaine et dans le périmètre d'éventuelles autres zones qui viendraient à être infectées par la peste porcine africaine en Région wallonne, la chasse à tir des animaux de l'espèce mouflon est prolongée jusqu'au 28 février 2019 inclus. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 4.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN