20 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 2007

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 et les lois modificatives;

Vu les articles 238 à 250 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 septembre 2007;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le budget de fonctionnement de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire s'élève à 225.000 euros pour l'année 2007.

Art. 2.Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, en ce compris les dépenses de ses différentes sections et de tous groupes de travail qu'elle crée.

Art. 3.Les dépenses de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur les articles suivants du budget général des dépenses de la Région wallonne, exercice 2007 : - 12.10.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier (jetons de présence et frais de parcours des membres); - 12.11.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier (frais administratifs); - 74.08.01 de la section 15, programme 15.01, titre II (frais d'équipement).

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 5.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

COMMISSION REGIONALE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE BUDGET 2007 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 2007.

Namur, le 20 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE