MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon pris respectivement en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale. - Addendum

L'annexe qui figure ci-dessous complète l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 24 janvier 2008, à la page 3770.

ANNEXE Plafonds applicables en matière de rétribution et d'avantages en nature dans le cadre de l'exercice des mandats dérivés de président - Article 5111-4, § 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les cinq plafonds barémiques suivants sont appliqués : - Score total de 0,75 à 1 plafond 1 : euro 7.141,84 - Score total de 1,25 à 1,50 plafond 2 : euro 10.712,76 - Score total de 1,75 à 2 plafond 3 : euro 14.283,67 - Score total de 2,25 à 2,50 plafond 4 : euro 17.854,59 - Score total de 2,75 à 3 plafond 5 : euro 21.425,51 - Score supérieur à 3 plafond 6 : euro 24.996,43 Chacun des plafonds est un montant maximum de rémunération brute annuelle, avantages compris.

La rémunération brute annuelle attachée à un mandat dérivé est déterminée à partir de trois critères : - la population des communes ou des CPAS associés, - le chiffre d'affaires de l'institution, - le personnel occupé.

La distribution statistique de ces trois critères est la clé qui permet de classer les institutions et de les rattacher à un plafond spécifique.

Pour chaque critère, l'institution obtient un score de 0,25 à 1.

Population (limites des classes arrondies pour plus de lisibilité) : - Population de 0 à 75 000 habitants : Pop = 0,25 - Population de plus de 75 000 à 250 000 habitants : Pop = 0,50 - Population de plus de 250 000 à 450 000 habitants : Pop = 0,75 - Population de plus de 450 000 habitants : Pop = 1.

Les chiffres de la population considérés sont ceux arrêtés par le Gouvernement wallon conformément à l'article L 1121-3, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. La population désservie comprend celle des communes associées Chiffre d'affaires - Chiffre d'affaires de 0 à 2.750.000 euro : CA = 0,25 - Chiffre d'affaires de plus de euro 2.750.000 à euro 15.500.000 : CA = 0,5 - Chiffre d'affaires de plus de euro 15.500.000 à euro 55.500.000 : CA = 0,75 - Chiffre d'affaires de plus de euro 55.500.000.000 : CA = 1 Le chiffre d'affaires considéré est celui repris dans les derniers comptes annuels (comptes 70 à 74) déposés à la Banque Nationale ou, à défaut de comptes annuels, le chiffre d'affaire estimé par l'organe de contrôle.

En cas de fusion, les chiffres considérés résultent de l'addition des chiffres d'affaires des sociétés concernées.

Personnel occupé en ETP - Moins de 10 personnes occupées, Pers = 0,25 - De 10 à 40 personnes occupées : Pers = 0,5 - Plus de 40 à 250 personnes occupées : Pers = 0,75 - Plus de 250 personnes occupées : Pers = 1 L'addition de ces trois scores donne un score total pour l'institution allant de 0,75 à 3. C'est ce score total qui permet de déterminer le plafond attaché à l'institution : - Score total de 0,75 à 1 plafond 1 : euro 7.141,84 - Score total de 1,25 à 1,50 plafond 2 : euro 10.712,76 - Score total de 1,75 à 2 plafond 3 : euro 14.283,67 - Score total de 2,25 à 2,50 plafond 4 : euro 17.854,59 - Score total de 2,75 à 3 plafond 5 : euro 21.425,51 - Score supérieur à 3 plafond 6 : euro 24.996,43 Le nombre de personnes occupées est calculé en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel.

En cas de fusion ou de restructuration d'une personne morale, le nombre de personnes occupées pris en référence est celui figurant dans le rapport de fusion ou de restructuration.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris respectivement en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale.

Namur, le 20 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD