20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1988 étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition de subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés des 3 décembre 1992, 14 janvier 1993, 3 février 1994, 6 octobre 1994, 8 décembre 1994, 30 mars 1995, 11 mai 1995, 31 octobre 1996, 27 janvier 1998, par le décret du 5 février 1998 et par les arrêtés des 2 avril 1998 et 4 mars 1999;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon de procéder à une réforme générale des Programmes de Résorption du Chômage qui devrait entrer en vigueur durant l'année 2002;

Considérant qu'il y a lieu d'informer sans tarder les pouvoirs locaux de ce que les dispositions relatives aux agents contractuels subventionnés engagés dans le cadre des conventions quinquennales arrivant à échéance le 31 décembre 2001 sont reconduites en 2002 sur base des points octroyés en 2001;

Considérant qu'il y a lieu également de prolonger toutes les conventions particulières octroyées, auparavant, et pour une durée d'un an;

Considérant que le présent arrêté doit produire ses effets le 1er janvier 2002;

Sur proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 5°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 et du 27 janvier 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° « 5° : le quinquennat : la période de cinq ans commençant le 1er janvier 1997 »;2° « 6° : la période transitoire : la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 pendant laquelle sont reconduites les dispositions de la dernière année du quinquennat »;3° « 7° : le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions ».

Art. 2.Dans l'article 12, § 6, du même arrêté, les mots « chaque quinquennat » sont remplacés par les mots « le quinquennat et la période transitoire ».

Art. 3.Dans l'article 12, § 6, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 3 février 1994, 6 octobre 1996 et 27 janvier 1998, à l'alinéa 2, le mot « cinq » est remplacé par le mot « six ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA