20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

Le Gouvernement wallon, Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues;

Vu l'urgence justifiée par la mise en place des programmes d'interventions structurelles communautaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2001;

Considérant la décision de la Commission des Communautés européennes du 15 mai 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut relevant de l'Objectif n° 1 en Belgique;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues, modifié par l'arrêté royal du 1er février 1960, est complété pour la Région wallonne par l'alinéa suivant : « Le taux visé au 1°, d) est porté à 90 % dans les zones visées par l'Objectif n° 1, conformément à la décision de la Commission des Communautés européennes du 15 mai 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut relevant de l'Objectif n° 1 en Belgique. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 7 décembre 1999 jusqu'au 31 décembre 2008, conformément aux dispositions de l'article 5 de la décision de la Commission des Communautés européennes du 15 mai 2000 portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la province du Hainaut relevant de l'Objectif n° 1 en Belgique.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART