19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval (planches 34/5, 34/6, 34/7, 35/6, 41/2, 41/3, 41/4, 41/7, 41/8, 42/2, 42/3, 42/4, 42/5, 43/2, 43/3, 48/1, 48/2, 48/3, 48/7)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 43, §§ 2 et 3, organisant l'enquête publique;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 4 mai 2006 et publié au Moniteur belge du 17 mai 2006;

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;

Vu l'approbation de l'avant-projet de modification du PASH de la Meuse aval par le Gouvernement wallon en date du 13 décembre 2012 et portant plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome du zoning industriel d'Hermalle-sous-Huy dans la commune d'Engis (modification 08.01); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Eben-Emael dans la commune de Bassenge (modification 08.02); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif des rues Papilards et Vieux Chemin, dans la commune de Beyne-Heusay (modification 08.03); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue Bouillenne, à Cerexhe-Heuseux dans la commune de Soumagne (modification 08.04); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le lieu dit « Devant le Pont » dans la commune de Visé (modification 08.05); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le zoning industriel de la rue de Maestricht dans la commune de Visé (modification 08.06); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour l'Impasse du Manil, à Geer (modification 08.07); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour les villages de Faimes, Celles et Viemme dans la commune de Faimes (modification 08.08); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour l'Impasse Bruyère dans la commune d'Andenne (modification 08.09); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue Vandervelde, dans la commune de Marchin (modification 08.10); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour le parc d'activités économiques de Wandre dans la commune de Liège (modification 08.11); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome et collectif pour la zone du Faubourg Sainte-Catherine dans la commune de Huy (modification 08.12); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le site de Cockerill dans la commune de Seraing (modification 08.14); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la Walheimerstrasse dans la commune de Raeren (modification 08.15); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour la Chaussée Ledouble dans la commune d'Awans (modification 08.16); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome et collectif pour le village de Saint-Jean Sart dans la commune d'Aubel (modification 08.17); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de « Horster Park » dans la commune de Raeren (modification 08.18); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Aineffe dans les communes de Faimes et Villers-le-Bouillet (modification 08.19); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village « Les Avins » dans la commune de Clavier (modification 08.20); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de Brus à Bas-Slins dans la commune de Bassenge (modification 08.21);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 13 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 8 février 2013;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre ce projet de modification du PASH de la Meuse aval à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 25 février 2013 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 08.01/ 08.04/ 08.05/ 08.06/ 08.07/ 08.08/ 08.10/ 08.11/ 08.14/ 08.15/ 08.16/ 08.19;

Considérant dès lors que les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Meuse aval sont maintenues;

Vu les avis favorables sous conditions de certaines instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 08.02/ 08.03/ 08.09/ 08.12/ 08.17/ 08.18/ 08.20/ 08.21; que les autres instances ont majoritairement remis un avis favorable;

Considérant que les conditions susvisées concernent des éléments qui seront abordés dans le cadre de l'instruction du permis d'urbanisme, que dès lors les modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Meuse aval sont maintenues;

Vu les avis favorables sous conditions de la majorité des instances consultées pour la modification du PASH numérotée 08.20;

Considérant que les conditions susvisées visent le déplacement de la STEP en dehors de la zone de prévention de captage et la reprise de deux rues supplémentaires en régime d'assainissement collectif, que cette demande est justifiée et réalisable d'un point de vue technico-financier, que la demande est dès lors intégrée au projet de modification;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon adopte la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval, visée à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 septembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe Ire Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et des cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau 14-16, avenue de Stassart, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH »;

Sous-rubrique « Modifications des PASH »).