19 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert des membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, notamment l'article 33;

Vu le décret du 26 janvier 2012 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2012 relatif au cadre organique de l'Ecole d'administration publique;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Mme Sophie Constant, gradué statutaire - échelle barémique B3 - au Service public de Wallonie, est transférée à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne créée par le décret du 26 janvier 2012.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur 1er août 2014.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juin 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET