19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale, notamment les articles 266, 273, 283 et 285;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 24 mai 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 10 juin 2010 fixant une enveloppe annuelle indexée et récurrente de 4.500.000,00 euros pour un accord du non marchand 2010-2011;

Considérant que l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 signé le 24 février 2011, qui octroie aux centres de formation professionnelle des moyens financiers en vue de réaliser les mesures définies par cet accord, sort ses effets au 1er janvier 2010;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2010, une enveloppe de 750.000,00 euros est réservée à la formation;

Considérant que la répartition de cette enveloppe permet d'allouer aux centres de formation professionnelle un montant de 6.201,00 euros pour 2010 et un montant indexé de 6.273,35 euros pour 2011;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2010, une enveloppe de 3.193.000,00 euros est dédicacée à la prime de fin d'année en vue d'octroyer une partie fixe ou un complément à la partie fixe de la prime de fin d'année, charges patronales incluses;

Considérant que la répartition de cette enveloppe permet d'allouer aux centres de formation professionnelle un montant de 23.992,00 euros pour 2010 et un montant indexé de 24.271,91 euros pour 2011;

Considérant la convention collective de travail du 28 juin 2011 relative à la fixation de l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'AWIPH;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle est complété par les dispositions suivantes : «

Art. 42quinquies.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'Agence octroie aux centres, en vertu de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 signé le 24 février 2011, une subvention complémentaire pour la formation de leurs travailleurs.

La subvention visée à l'alinéa 1er est affectée de la manière suivante : 1° en 2010 : 6.201,00 euros; 2° en 2011 : un montant de 6.273,35 euros.

La subvention est indexée conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est liée à l'indice-pivot 114,97 d'avril 2011 (base 2004 = 100).

Le montant à verser à chaque centre est déterminé en fonction de son nombre d'heures agréées. § 2. La formation visée au § 1er fait partie du plan de formation visé à l'article 15 du présent arrêté. § 3. Dans l'utilisation de la subvention visée à l'alinéa 1er, les centres porteront une attention : 1° prioritaire à la formation qualifiante, classifiante et certifiante;2° à la formation continuée au regard de la fonction exercée;3° particulière au remplacement du travailleur en formation.

Art. 42sexies.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'Agence octroie aux centres, en vertu de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 signé le 24 février 2011, une subvention complémentaire en vue d'accorder à leurs travailleurs un complément de prime de fin d'année, charges patronales incluses.

La subvention visée à l'alinéa 1er est affectée de la manière suivante : 1° en 2010 : 23.992,00 euros; 2° en 2011 : un montant de 24.271,91 euros.

La subvention est indexée conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est liée à l'indice-pivot) 114,97 d'avril 2011 (base 2004 = 100).

Pour les années 2010 à 2012, l'Agence répartit cette subvention entre les centres, selon le tableau figurant à l'annexe V du présent arrêté.

A partir de l'année 2013, la répartition du montant à verser à chaque centre sera déterminée en fonction du nombre de travailleurs équivalents temps plein de chaque centre, arrêté au 31 décembre de l'exercice précédent ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juillet 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

ANNEXE Annexe V déterminant la répartition pour les années 2010, 2011 et 2012, de la subvention destinée au complément de prime de fin d'année dans les centres de formation professionnelle agréés par l'AWIPH, prévue par l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011

N° CFP

Dénomination

Montant

2010

2011

2012 (indexation au 1.3.2012)

11

La Maison de Géronsart

1.550,31 €

1.661,31 €

1.780,79 €

18

C.R.T.

0,00 €

0,00 €

0,00 €

19

C.E.R.A.T.

1.655,82 €

1.685,25 €

1.673,94 €

23

Prorienta (C.F.R.P.)

4.395,24 €

4.679,34 €

4.339,42 €

25

Mosan

1.200,28 €

1.553,57 €

1.431,75 €

26

Le Plope

2.828,80 €

2.885,02 €

3.085,74 €

27

Famenne-Ardenne

800,60 €

724,91 €

737,96 €

31

Le Tilleul

1.846,97 €

1.915,36 €

1.937,49 €

33

A.U.R.E.Lie

2.358,36 €

2.487,31 €

2.664,05 €

35

Polybat

2.532,14 €

2.047,05 €

2.273,71 €

38

C.A.Me.C

930,93 €

997,59 €

1.047,10 €

41

Espace Emploi Formation

1.472,12 €

1.480,42 €

1.588,46 €

48

Le Réseau

2.420,43 €

2.154,78 €

2.319,29 €

Total

23.992,00 €

24.271,91 €

24.879,70 €

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle.

Namur, le 19 juillet 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX