19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 octobre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment les articles 52 et 53;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 octobre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2002 nommant les membres du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2005;

Considérant que le mandat des membres du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature vient à échéance le 1er août 2007;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature en vue de ne pas mettre en péril l'exercice de ses compétences telles qu'elles découlent de la loi;

Considérant toutefois le projet de décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative adopté en première lecture par le Gouvernement wallon;

Considérant qu'il conviendra de modifier l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 octobre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature au regard du décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative tel qu'il sera adopté par le Parlement wallon;

Considérant dès lors que le mandat des membres du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature doit être prolongé pour une durée déterminée;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9, alinéa 4, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 octobre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "un an".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN