19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie en vue d'octroyer certaines délégations à l'inspecteur général en charge de l'Organisme payeur

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, telle que modifiée;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2022;

Considérant le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes;

Considérant le décret du 8 juillet 2021 modifiant le Code wallon de l'Agriculture et érigeant l'organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2021 portant sur la gestion et les missions de l'organisme payeur;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre V, section 3, sous-section 1, de l'arrêté du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, il est inséré un nouvel article 115/4/1, rédigé comme suit : « Art. 115/4/1. Délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur et aux agents ou membres du personnel contractuel de niveau A qu'il désigne à cet effet pour faire procéder à l'ouverture et à la clôture des comptes bancaires nécessaires à son fonctionnement auprès des organismes bancaires ainsi qu'à en arrêter les modalités de fonctionnement y compris la désignation des mandataires sur ces comptes. ».

Art. 2.Dans le tableau repris à l'annexe du même arrêté, première colonne, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la ligne 3, les mots « et de l'organisme payeur » sont insérés après les mots « en charge de l'Agence »;2° à la ligne 7, les mots « et de l'organisme payeur » sont insérés après les mots « en charge de l'Agence »;3° à la ligne 11, les mots « et de l'organisme payeur » sont insérés après les mots « en charge de l'Agence ».

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture et la Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 janvier 2022.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE