19 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives visées à l'article 85ter du Code wallon de l'Habitation durable

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 85ter, § 4, alinéa 1er, seconde phrase, inséré par le décret du 1er juin 2017 et modifié en dernier lieu par le décret du 12 novembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2021;

Vu le rapport du 26 juin 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 70.476/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du pôle « Logement », donné le 13 avril 2021;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le montant de l'amende administrative pour l'infraction visée à l'article 85ter, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable est fixé à 200 € par mètre courant de façade principale d'immeuble bâti ou de partie d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.

La façade principale est celle où se trouve la porte d'entrée principale de l'immeuble.

Le montant de l'amende prévu à l'alinéa 1er est multiplié par le nombre de niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.

Conformément à l'article 85ter, § 4, alinéa 1er, 1ère phrase, du Code, le montant de l'amende administrative calculé en vertu des alinéas 1 et 3 ne peut être ni inférieur à un montant de 500 euros, ni supérieur à un montant de 12.500 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 janvier 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, C. COLLIGNON