19 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique de l'Ecole d'administration publique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juillet 2010;

Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation, donné le 26 avril 2011;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique est fixé comme suit :

Directeur général ou inspecteur général :

1

Directeur :

2

Attaché :

20

Gradué principal ou gradué :

10

Assistant principal, assistant, adjoint principal, adjoint qualifié ou adjoint :

17

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 janvier 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET