19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du crédit social;

Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007, entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2009;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2008 instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social, l'article 1er, alinéa 3, est complété par la disposition suivante : "Ce montant est majoré de 250 EUR par prêt à tempérament accordé au cours du dernier trimestre".

Art. 2.Dans la même annexe, à l'article 2, les mots "Sans préjudice de l'article 10," sont insérés avant les mots "Les conditions d'octroi des prêts".

Art. 3.Dans la même annexe, à l'article 5, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'article 5, § 1er, est remplacé par la disposition suivante : "Art.5. § 1er. Peuvent être financés au moyen d'un éco-prêt : 1° les travaux ouvrant le droit au bénéfice des éco-primes telles que définies à l'article 93/1, 4°, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 relatifs aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie;2° les travaux d'isolation visés au § 7 de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables; 3° les travaux relatifs à la fermeture et à l'isolation du volume ouvert du logement, à l'isolation des conduites de chauffage et d'eau chaude sanitaire, ainsi que les travaux consistant dans le placement d'un système de chauffage performant au mazout ou au gaz propane."; 2° à l'article 5, § 2, les mots "les travaux relatifs à la fermeture et à l'isolation du volume ouvert du logement ainsi que les travaux d'isolation des conduites de chauffage et d'eau chaude sanitaire," sont insérés entre les mots "les travaux relatifs à l'isolation de la toiture" et les mots "qui peuvent être réalisés par le demandeur".3° l'article 5 est complété par un § 4 rédigé comme suit : "§ 4.Le montant du prêt est établi sur la base du projet des travaux accepté par la SWCS. Cette dernière peut arrêter, par poste, le montant finançable à une somme inférieure à celle des devis, dans la mesure où elle estime que la dépense est anormalement élevée."

Art. 4.Dans la même annexe, le règlement des éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social est complété par un article 10 rédigé comme suit : "

Art. 10.A la date de la demande introduite en 2009, le demandeur ne peut disposer de revenus supérieurs à 60.000 EUR, majorés de 2.200 EUR par enfant à charge ou assimilé."

Art. 5.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 février 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE