19 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le schéma communal de développement commercial (SCDC) applicable sur le territoire de la commune de Waremme

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les articles 16 et suivants ;

Vu qu'en sa séance du 10 mai 2021, le conseil communal de Waremme a décidé de procéder à l'élaboration d'un schéma communal de développement commercial (SCDC) ;

Vu qu'en sa séance du 25 octobre 2021, le collège communal de Waremme attribue à TC consulting Public Markets sprl « Up City » (Rue René Descartes, 2 à 7000 Mons) l'élaboration du schéma communal de développement commercial (SCDC) et du Rapport sur les Incidences environnementales (RIE) y afférent.

Vu l'arrêté ministériel daté du 25 mars 2016 relatif à l'octroi de l'agrément en qualité d'auteur de projet de schéma de développement commercial à TC consulting Public Markets sprl « Up City » (Rue René Descartes, 2 à 7000 Mons) ;

Vu l'arrêté ministériel daté du 30 avril 2021 relatif à l'octroi (prolongation) de l'agrément en qualité d'auteur de projet de schéma de développement commercial à TC consulting Public Markets sprl « Up City » (Rue René Descartes, 2 à 7000 Mons) ;

Vu qu'en sa séance du 10 octobre 2022, le conseil communal de Waremme a adopté provisoirement une première fois le projet de schéma communal de développement commercial et le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu qu'en sa séance du 8 mars 2023, le Gouvernement wallon a déterminé provisoirement le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu qu'en sa séance du 20 mars 2023, le collège communal de Waremme a remis un avis favorable relatif au contenu minimal du RIE ;

Vu qu'en sa séance du 3 avril 2023, le Pôle Environnement du CESE a remis un avis favorable relatif au contenu minimal du RIE ;

Vu qu'en sa séance du 1er juin 2023, le Gouvernement wallon a adopté définitivement le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu qu'en sa séance du 13 novembre 2023, le conseil communal de Waremme a adopté provisoirement une seconde fois le projet schéma communal de développement commercial (SCDC) et le Rapport sur les Incidences environnementales (RIE) y afférent ;

Considérant qu'une enquête publique de 45 jours s'est déroulée concomitamment dans les communes de Waremme, Berloz, Donceel, Faimes, Geer, Oreye et Remicourt du 22 avril 2024 au 6 juin 2024 conformément aux articles D.29-7 à D.29-9 et R.41-6 du Livre Ier du Code de l'Environnement ; qu'aucune observation orale ou écrite n'a été observée dans les communes de Waremme, Berloz, Donceel, Faimes, Geer, Oreye et Remicourt ;

Vu qu'en sa séance du 15 janvier 2024, le collège communal de Waremme a décidé de soumettre le projet de SCDC et le RIE à l'avis des instances suivantes : - l'Observatoire du Commerce (CESW) ; - le Pôle Environnement (CESW) ; - le Fonctionnaire délégué ; - le Fonctionnaire des Implantations Commerciales ; - la CCATM ;

Vu l'avis de l'Observatoire du Commerce en date du 27 février 2024 dont voici les principaux les éléments : « L'Observatoire apprécie la démarche de la commune qui consiste à se doter d'un outil qui permette d'assoir sa stratégie de développement commercial, d'appuyer ses décisions en matière d'implantation commerciale mais également de guider les retailers souhaitant développer un projet commercial à Waremme. Le schéma permettra d'orienter ainsi que de consolider les choix et de baliser au mieux les étapes ultérieures du développement waremmien. Il importe que les autorités communales utilisent effectivement l'outil une fois qu'il sera en vigueur afin que la stratégie commerciale puisse pleinement sortir ses effets.

L'Observatoire du commerce salue la qualité globale de l'étude qui lui est présentée. Celle-ci permet d'objectiver les menaces potentielles qui pèsent sur le centre-ville, l'objectif étant de le renforcer, et dès lors d'appuyer la prise de décision de manière adéquate pour répondre aux défis et enjeux qui y sont mentionnés.

L'Observatoire considère également que la portée de l'étude, qui identifie des périmètres centraux sur lesquels concentrer les actions, est pertinente. Il estime que le positionnement et les recommandations proposés sont réalistes. La stratégie présentée s'inscrit dans la philosophie prônée par la Wallonie (renforcement du centre).

L'Observatoire souligne également que, parallèlement à l'établissement d'un SCDC, la commune de Waremme a initié plusieurs démarches et dispose d'outils en vue d'appréhender son développement et de renforcer son centre (schéma de développement du territoire, programme communal de développement rural, rénovation urbaine). Il souligne que le projet de SCDC est en adéquation avec les outils mis en place par la commune, ce qui permet d'aboutir à une stratégie communale cohérente.

Enfin, l'Observatoire suggère d'employer l'expression « centripète » (en écho à celle de centrifuge) plutôt que « concentrique. » ;

Vu l'absence d'avis des personnes et instances suivantes : le Pôle Environnement, le Fonctionnaire délégué, le Fonctionnaire des Implantations commerciales ; que ces avis sont dès lors réputés favorables par défaut ;

Vu qu'en sa séance du 15 novembre 2024, le conseil communal de Waremme a adopté définitivement le SCDC accompagné de la déclaration environnementale et du RIE et en envoie copie au FIC ;

Vu qu'en sa séance du 2 décembre 2024, le Fonctionnaire des implantations commerciales (FIC) a réceptionné le SCDC accompagné du dossier complet ;

Vu qu'en date du 5 décembre 2024, le FIC a envoyé le SCDC accompagné du dossier complet au Gouvernement wallon pour adoption ou refus ;

Considérant qu'en vertu de l'article 19, § 7, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, il revient au Gouvernement wallon d'approuver ou de refuser d'approuver le Schéma en tenant compte d'une part de la régularité de la procédure et d'autre part, de la conformité au schéma régional de développement commercial ;

Considérant qu'au vu des éléments détaillés précédemment la procédure d'adoption du SCDC de Waremme a été respectée et que la procédure est régulière ;

Considérant que la conformité du SCDC de Waremme au regard du SRDC a été vérifiée ; que dès lors le SCDC de Waremme est conforme aux SRDC ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve le Schéma communal de développement commercial de Waremme et le Rapport sur les Incidences environnementales (RIE) y afférent annexés à la présente délibération, et accompagnés de la déclaration environnementale visée à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Art. 2.Le Gouvernement wallon transmet le présent arrêté au collège communal de Waremme.

Art. 3.Le présent Schéma communal de développement commercial devra faire l'objet des mesures de publicités visées aux articles D.29-21 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P-Y. JEHOLET

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