19 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant de l'allocation de loyer et d'énergie visée à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Habitation durable, l'article 14, 2, alinéa 1er, 4°, § § 5 à 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement, l'article 4, § 1er, alinéa 2;

Vu le rapport du 11 décembre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2024;

Sur la proposition de la Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, le montant de l'allocation de loyer et d'énergie visée à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement est fixé à 125 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN