19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1988 étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition de subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels, modifié par les arrêtés des 3 décembre 1992, 14 janvier 1993, 3 février 1994, 6 octobre 1994, 8 décembre 1994, 30 mars 1995, 11 mai 1995, 31 octobre 1996, 27 janvier 1998, par le décret du 5 février 1988 et par les arrêtés des 2 avril 1998, 4 mars 1999, 20 décembre 2001, 24 janvier 2002 (I) et 24 janvier 2002 (II);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs viennent à échéance le 31 décembre 2002;

Considérant que l'arrêté d'exécution de l'article 15, § 5, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand n'a pu être adopté dans les délais;

Considérant qu'il convient sans délai d'informer les intercommunales et les communes de la reconduction des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 précité;

Considérant que les conventions d'octroi de postes ACS viennent à échéance le 31 décembre 2002;

Considérant qu'il convient de garantir la sécurité juridique des agents contractuels subventionnés engagés;

Considérant qu'il convient, avant le 1er janvier 2003, de préciser les moyens octroyés aux employeurs;

Considérant qu'à défaut, les intérêts de centaines de travailleurs seront lésés;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 6°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels est remplacé par le texte suivant : « 6° la période transitoire : la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 pendant laquelle sont reconduites les dispositions de la dernière année du quinquennat. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA