19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions du Code de la Fonction publique wallonne relatives aux membres du personnel scientifique ou exerçant des activités à caractère scientifique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences fermer ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ;

Vu le rapport du 14 septembre 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 14 septembre 2023 ;

Vu le protocole de négociation n o 826 du Comité de secteur n o XVI, conclu le 13 octobre 2023 ;

Vu l'avis 74.732/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que certains membres du personnel statutaire et contractuel de niveau A ne bénéficient pas des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2017 fixant le statut des agents scientifiques alors qu'ils exercent dans les faits, depuis au moins la veille de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, des activités scientifiques dans un service ou un organisme visé à l'annexe XVI du Code de la Fonction publique wallonne ;

Considérant qu'il convient de remédier à cette situation en réservant à ces membres un sort similaire au sort réservé au personnel scientifique en fonction le 31 juillet 2017 ;

Considérant par ailleurs l'admissibilité des services contractuels accomplis dans la fonction d'attaché scientifique principal avec l'échelle A6Sc pour le calcul de l'ancienneté requise pour être promu au grade de chargé de recherche avec l'échelle A5Sc ;

Considérant la nécessité d'adapter en conséquence les articles 292, 295, 300 et 301 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Article 1er.Dans l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, remplacé par l'arrêté du 15 juin 2017, les mots « agent scientifique » sont remplacés par les mots « membre du personnel scientifique ».

Art. 2.Dans l'article 295, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 15 juin 2017 et modifié par l'arrêté du 2 septembre 2021, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le classement établi par le jury scientifique est valable, pour l'emploi concerné, jusqu'à l'établissement du classement suivant. ».

Art. 3.Dans l'article 300, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 15 juin 2017, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° compter une ancienneté scientifique telle que visée à l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de onze ans dans le grade d'attaché scientifique principal; ».

Art. 4.Dans l'article 301, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 15 juin 2017, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° compter une ancienneté scientifique telle que visée à l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de onze ans dans le grade d'attaché scientifique principal; ». CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires

Art. 5.Sur la proposition du directeur général ou du fonctionnaire dirigeant sous l'autorité duquel le service ou l'organisme est placé, les membres du personnel statutaire du niveau A en fonction dans l'un des services ou organismes énumérés à l'annexe XIV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne qui exercent, au moins depuis le 31 juillet 2017, des activités scientifiques reconnues par le jury scientifique visé à l'article 294, § 2, sont nommés d'office au grade d'attaché scientifique principal.

La nomination produit ses effets le premier jour du mois qui suit un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Les membres du personnel contractuel du niveau A, en fonction dans l'un des services ou organismes énumérés à l'annexe XIV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont reconnus comme membres du personnel scientifique contractuel s'ils y exercent, au moins depuis le 31 juillet 2017, des activités scientifiques reconnues par le jury scientifique visé à l'article 294, § 2, du même arrêté, sur la proposition du directeur général sous l'autorité duquel est placé le service ou, pour l'organisme, du fonctionnaire dirigeant.

Ils bénéficient du traitement qui découle de l'échelle de traitements A6Sc.

Le bénéfice de la présente disposition est accordé à partir du premier jour du mois qui suit un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Les membres du personnel bénéficiaires de l'article 5 ou de l'article 6 du présent arrêté conservent au moins le traitement qu'ils avaient ou auraient obtenu dans l'échelle de traitements qu'ils quittent si ces dispositions ne leur avaient pas été appliquées.

Art. 8.La durée des activités scientifiques reconnues par le jury scientifique en exécution des articles 5 et 6 du présent arrêté est admise au titre de l'ancienneté scientifique visée à l'article 292, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 avril 2024.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, E. Dl RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE