18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une dispense de permis de pêche aux pensionnaires de la maison d'accueil « La Source ASBL » dans le cadre de ses activités de réinsertion

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 8, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2011 octroyant une dispense de permis de pêche aux pensionnaires de la maison d'accueil « Emmaüs - Le Bizet » dans le cadre de ses activités de réinsertion;

Vu la requête de M. Grégory Pattyn, directeur de la maison d'accueil « La Source », introduite le 1er octobre 2012;

Sur la proposition du Ministre qui a la Pêche fluviale dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, une dispense du permis de pêche est accordée aux pensionnaires de la maison d'accueil « La Source ASBL », rue du Touquet 94, 7783 Le Bizet.

Les conditions d'exercice de la dispense de permis de pêche sont fixées comme suit : 1° la dispense ne peut être exercée que dans le seul cadre des activités de groupe organisées par la maison d'accueil précitée;2° chaque activité de groupe ne peut rassembler qu'un maximum de neuf personnes, encadrées par un éducateur spécialisé;3° la dispense n'est accordée que pour la pratique de la pêche sur la portion de la Lys comprise entre la frontière française et la N58.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Ministre qui a la Pêche fluviale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 octobre 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO