18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 1er, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2021 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2022 ;

Considérant la mise en place d'une nouvelle solution financière intégrée (WBFIN-SAP) de comptabilité budgétaire, générale et analytique au sein du Service public de Wallonie, il convient, dans un souci d'homogénéisation, d'apporter une actualisation des termes contenus dans l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « Service », le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels tel que défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié.

Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 3.Les dispositions qui suivent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75% des crédits prévus pour l'article de base concerné.

La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire. L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art. 4.Délégation est accordée au directeur du Service pour approuver et liquider toute dépense relative aux rémunérations, allocations et indemnités du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement, engagée par l'ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus : - aux domaines fonctionnels des articles de base des groupes 11 et 12 des programmes 02.004, 02.005, 02.006, 02.007, 02.008, 02.009, 02.010, 02.011, 09.014 (à l'exception des remboursements du personnel détaché du Membre du Gouvernement et des Frais de fonctionnement du cabinet) et 09.016 ; - aux articles budgétaires des groupes 11 et 12 des domaines fonctionnels suivants :

Programmes

Domaines fonctionnels

09.017

017.001 - 017.007

10.022

022.021 - 022.022 - 022.023 - 022.035

10.025

025.001 - 025.004

10.122

122.010 - 122.011 (pour ce qui concerne exclusivement les indemnités relatives au télétravail et aux frais internet) - 122.012

17.093

093.041 - 093.042 - 093.043 - 093.047

18.097

097.026 - 097.027 - 097.040 - 097.041

19.034

034.004 - 034.015

19.037

037.002 - 037.003

19.038

038.001 - 038.004

Art. 5.Délégation est accordée au directeur du Service, jusqu'à concurrence du montant de 10.000 euros, pour engager, approuver et liquider toute dépense imputable sur les domaines fonctionnels, non visés à l'article 4 précité, des groupes 12 et 74 du programme 09.014 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. 6.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Service, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de dispositions particulières prises par celui-ci, accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, au titulaire d'un emploi de niveau 1 ou assimilé.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2021 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC) est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2022.

Art. 9.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 novembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER