18 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IGH en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Les Bons Villers

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Les Bons Villers;

Vu la délibération du conseil communal de Les Bons Villers du 9 novembre 2009 en vertu de laquelle la commune décide de s'affilier à l'Intercommunale IGH et de se retirer de l'intercommunale IDEG;

Vu le protocole d'accord du 25 janvier 2010 entre les Intercommunales IDEG, IGH, IDEFIN, IPFH et la commune de Les Bons Villers en vue de la désignation de l'intercommunale IGH en qualité de gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Les Bons Villers;

Vu l'avis de la CWaPE CD-10g07-CWaPE-280 du 7 juillet 2010 sur la désignation de l'intercommunale IGH en tant que gestionnaire de réseau de gaz sur le territoire de la commune de Les Bons Villers;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant temporairement l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Les Bons Villers jusqu'au 31 décembre 2010 a été motivé par le fait que cette commune était "enclavée" au sens de l'article 10, § 3, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et qu'aucun réseau de gaz n'était présent sur son territoire et de manière à permettre à un gestionnaire de réseau de distribution limitrophe (IGH ou SEDILEC) de se proposer pour la création et la gestion du réseau de gaz sur cette commune;

Considérant qu'IDEG n'a pas de projet d'équipement de la commune de Les Bons Villers;

Considérant qu'IGH prévoit dans ses plans d'investissements 2010-2012 et 2011-2013 d'équiper la commune de Les Bons Villers d'un réseau de gaz, dans le cadre d'un projet plus large de bouclage entre plusieurs entités des communes de Pont-à-Celles et Fleurus, IGH se pose donc candidate à la gestion de ce réseau;

Sur proposition du Ministre du Développement durable;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte IGH, située boulevard Mayence 1, à 6000 Charleroi, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour le territoire de la commune de Les Bons Villers et ce, jusqu'au 1er janvier 2023.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 novembre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET