18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le mode d'indemnisation des membres de la Commission consultative de l'Institut du patrimoine wallon

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment ses articles 217 à 229 insérés par le décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 août 1999;

Sur la proposition du Ministre du Budget, de l'Equipement, et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Les membres de la Commission consultative de l'Institut du patrimoine wallon reçoivent un jeton de présence pour chaque réunion.

Le jeton de présence est de sept cent francs pour le président et le vice-président, et de six cent francs pour les autres membres.

Art. 2.Les membres de la commission consultative bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 3.Dans les limites du territoire de la Région wallonne, les membres de la commission consultative bénéficient du remboursement des frais de séjour en conformité avec l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Art. 4.Les président et vice-président de la commission consultative sont assimilés aux fonctionnaires de rang A3; les autres membres sont assimilés aux fonctionnaires de rang A4.

Art. 5.Il ne peut être alloué à chacun des membres qu'un seul jeton de présence et un seul remboursement de frais de parcours par réunion, la liste de présence signée par le membre faisant foi.

Art. 6.Sur présentation des pièces justificatives, l'ensemble des jetons de présence et des remboursements de frais avancés fait l'objet d'une note de créance signée par le membre et authentifiée par le secrétaire de la commission consultative. Les notes de créances sont approuvées par l'administrateur général de l'Institut du patrimoine wallon.

Art. 7.Le Ministre qui a le Patrimoine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 novembre 1999.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE