18 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du commissaire du Gouvernement wallon auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et les Moyennes Entreprises;

Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et les Moyennes Entreprises, tel que modifié par l'avenant du 4 juin 2003;

Considérant l'article 37 de l'accord de coopération précité qui prévoit que le Gouvernement wallon désigne un commissaire auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Marie-Kristine Vanbockestal est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement wallon auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004.

Il sera notifié à l'intéressée.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 mars 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD