18 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subsides destinés aux travaux d'entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012

Le Gouvernement wallon, Vu le décret-programme du 10 décembre 2009, l'article 4;

Vu la déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon qui énonce la volonté de garantir aux citoyens la possibilité de circuler en toute sécurité sur un réseau routier de qualité mais également d'assurer une répartition des subsides entre communes sur base de critères objectifs et transparents;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 février 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 29 mars 2010;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Arrête : CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le Ministre : le Ministre qui a les travaux subsidiés dans ses attributions;2° l'administration : Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments - DGO1 Département des Infrastructures subsidiées Direction des Voiries subsidiées Boulevard du Nord 8 5000 Namur CHAPITRE II.- Droit de tirage

Art. 2.§ 1er. Un budget annuel de euro 30.000.000 est destiné aux travaux d'entretien des voiries communales pour les années 2010 à 2012, sous réserve du montant des inscriptions budgétaires pour les années ultérieures à 2010.

Une quote-part de ce montant est réservée à chaque commune sur base des critères suivants : 1° le kilométrage des voiries communales revêtues : kilométrage de voiries communales revêtues de petite vicinalité et de grande communication communiqué par les services techniques provinciaux;2° le nombre d'habitants : nombre d'habitants par commune, selon les dernières statistiques INS disponibles;3° le revenu moyen par habitant : revenu moyen sur base des déclarations fiscales par commune, selon les dernières statistiques INS disponibles. La quote-part de chaque commune est déterminée en multipliant l'enveloppe globale du droit de tirage par la formule suivante : {(Nombre Km de voiries de la commune/Total de km de voiries communales en Région wallonne)*0,5 + (Nombre habitant de la commune/Nombre total d'habitants en Région wallonne)*0,5}*{Revenu moyen par habitant en Région wallonne/revenu moyen habitant de la commune + (1 - Revenue moyen par habitant en Région wallonne/revenu moyen habitant de la commune)*0,25}.

Pour la détermination des totaux et du revenu moyen utilisés dans la formule précitée, les données relatives au territoire des communes de la Communauté germanophone ne sont pas prises en compte. § 2. Pour pouvoir bénéficier de ce droit de tirage, la commune ne peut pas être éligible au décret du 19 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'action sociale par la Communauté germanophone § 3. Le Ministre communique à chaque commune le montant qui lui est réservé sur base et sans préjudice des §§ 1er et 2 du présent article pour les trois années d'application du droit de tirage. CHAPITRE III. - Calcul de la subvention

Art. 3.La base de calcul de la subvention est fonction de l'état de la voirie : 1° pour les voiries ou tronçons de voiries en très mauvais état (qui nécessitent une réfection totale coffre + revêtement) : le montant maximal de la subvention s'élève à euro 30/m2;2° pour les voiries ou tronçons de voiries en mauvais état (qui nécessitent un raclage éventuel + pose d'un nouveau revêtement) : le montant maximal de la subvention s'élève à euro 10/m2;3° pour les voiries ou tronçons de voiries dans un état peu dégradé (qui nécessitent un seul traitement de surface) : le montant maximal de la subvention s'élève à euro 2/m2. Les mêmes montants maximaux de subvention sont applicables pour l'entretien des trottoirs et pistes cyclables, que cet entretien soit lié ou non à l'entretien de la route qui les borde.

Le montant d'un dossier tel que défini à l'article 7, § 1er, est de minimum euro 50.000 (T.V.A.C.).

Art. 4.La subvention est limitée à 90 % du montant du décompte final des travaux et est plafonnée au montant maximal tel que fixé à l'article 3 du présent arrêté.

Pour ce qui concerne les communes sous plan de gestion, la subvention est portée à la totalité du décompte final des travaux et est plafonnée au montant maximal tel que fixé à l'article 3 du présent arrêté et ce, sous réserve du respect des prescrits liés à l'actualisation de leur plan de gestion.

Art. 5.§ 1er. Les travaux de voirie conjoints à des travaux d'égouttage ne sont pas visés par cet arrêté.

Ils doivent, afin d'être subsidiés, être inscrits dans le programme triennal 2010-2012.

Le droit de tirage peut toutefois être d'application pour les voiries où les travaux d'égouttage ne seraient programmés qu'après 2020. § 2. Les travaux de remise en pristin état et les marquages au sol existant sur la chaussée et à reproduire relatifs aux pistes cyclables et aux passages pour piétons font partie des travaux subsidiables en vertu du présent arrêté. CHAPITRE IV. - Degré de priorité des dossiers

Art. 6.Dans le cas où les demandes introduites par les communes au cours des années 2010 à 2011 sont supérieures au crédit inscrit au budget, seront subventionnés en priorité les dossiers en fonction de l'ordre de priorité posé par la commune et accepté par l'administration.

Les dossiers non retenus sont repris dès le début de l'année budgétaire suivante à l'exception de la dernière année d'application. CHAPITRE V. - Procédure

Art. 7.§ 1er. On entend par dossier, soit une demande de subvention couvrant la totalité du droit de tirage, soit une demande pour une partie du droit de tirage. § 2. Chaque commune transmet au maximum un seul dossier par an.

Toutefois, les communes dont la quote-part calculée conformément à l'article 2, §§ 1er et 2, est supérieure à euro 600.000 peuvent introduire plusieurs dossiers avec un maximum de 5 par an.

Art. 8.§ 1er. La commune envoie le dossier complet, en un seul exemplaire, à l'administration.

Le dossier comprend : 1° la délibération du conseil communal qui approuve l'adhésion à ce droit de tirage, qui approuve le formulaire d'introduction du dossier et sollicite la subvention;2° le formulaire type dûment complété, reprenant notamment les longueurs et largeurs de chaque tronçon (en fonction de l'état de dégradation et des travaux à réaliser);3° le plan de situation;4° les photos de la ou des voiries avec angles de vue;5° la base de calcul de la subvention. § 2. Au delà du 30 avril de chaque année, plus aucun formulaire d'introduction de dossier (visant l'imputation budgétaire dans l'année en cours) n'est accepté, excepté pour la première année d'application du présent arrêté.

Art. 9.Une réunion est organisée à la commune, avec l'administration, au plus tard dans les deux mois qui suivent la date d'introduction du dossier repris à l'article 8. En cas de dossier à inscrire également dans le programme triennal visé à l'article L3341-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ce délai est porté à cinq mois. La commune rédige le procès-verbal de la réunion et le transmet dans les quinze jours à l'administration pour accord.

L'accord ou les remarques éventuelles sont transmises à la commune dans les quinze jours de la réception du procès-verbal.

Art. 10.La commune établit le projet comprenant notamment le cahier spécial des charges conforme au RW99, le métré estimatif et les plans.

Ce projet approuvé par le conseil communal parvient à l'administration au plus tard dans les deux mois qui suivent la réunion et dans les cinq mois si le dossier inclut des travaux visés au point 1° de l'article 3.

Art. 11.Après accord de l'administration sur le projet dans un délai de deux mois et, le cas échéant, sur base de l'acte rendu par la tutelle, un arrêté de subvention est soumis à la signature du Ministre sous réserve des crédits ou autorisations d'engagement disponibles. Le montant maximal de la subvention est calculé conformément aux articles 3 et 4.

Art. 12.Après notification de l'arrêté de subvention, la commune lance le marché de travaux, fait approuver le résultat de l'attribution du marché de travaux par son collège communal et transmet, pour information, le dossier d'adjudication à l'administration.

Art. 13.La commune notifie le marché et transmet l'ordre de commencer les travaux à l'administration.

Art. 14.Dans les trois mois après la fin des travaux, la commune transmet à l'administration le décompte final, pour la liquidation de la subvention.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 16.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juin 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN