18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones de police pour l'année 2002

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Considérant que depuis 1997 la Région wallonne accorde un soutien à l'accueil des victimes;

Considérant que dans sa déclaration de politique régionale du 15 juillet 1999 et dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, fiche n° 44, le Gouvernement affirme sa volonté de poursuivre sa politique de sécurité et de prévention au travers, notamment, de l'accompagnement social des zones de police;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon de donner une base décrétale aux dispositifs suivants, à savoir les contrats de sécurité et de prévention, les plans sociaux intégrés et l'accompagnement social des zones de police;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention est octroyée aux communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones de police pour l'année 2002.

Le montant total des subventions qui s'élève à 1.840.608,00 euros est imputé à l'allocation de base 43.14 du programme 01 de la division organique 14 du budget administratif de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002. Ce montant est réparti entre les communes bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses admissibles au titre de la subvention concernent exclusivement la rémunération de l'agent engagé spécifiquement pour la réalisation de l'action visée à l'article 1er, alinéa 1er, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 et les frais de fonctionnement inhérents.

L'agent a la qualification de criminologue, de sociologue, de psychologue ou d'assistant social.

Art. 3.La subvention est versée au compte bancaire de la commune qui a la gestion administrative de la demande de subvention selon les modalités suivantes : a) une première tranche de 50 % à la notification de l'arrêté;b) le solde sur base de la déclaration de créance, du rapport financier, du contrat de travail ou des actes de nomination ou d'affectation, des fiches de rémunération et des factures, certifiés conformes par le receveur communal, adressés à la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne pour le 31 janvier 2003.

Art. 4.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté sort ses effets au 1er janvier 2002.

Namur, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL

Annexe Communes bénéficiaires et montant des subventions accordées Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones de police pour l'année 2002.

Namur, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL