18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant, pour l'année 2002, une subvention aux villes de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Seraing, Tournai et Verviers pour la mise en oeuvre du volet wallon des contrats de sécurité et de prévention, y compris son avenant relatif au renouveau urbain

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2002;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'ordonnancer dans les meilleurs délais la première tranche à laquelle les villes de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Seraing, Tournai et Verviers peuvent prétendre;

Considérant que les villes disposent d'une grande proximité à l'égard du citoyen leur permettant d'apporter des solutions adaptées aux contextes locaux particuliers;

Qu'au vu de ce qui précède, il convient de poursuivre une politique d'aide aux villes qui développent des contrats de sécurité et de prévention;

Que, par ailleurs, dans sa déclaration de politique régionale du 15 juillet 1999, le Gouvernement a affirmé sa volonté de poursuivre son soutien aux projets menés dans le cadre des contrats de sécurité et de prévention;

Que cette volonté est confirmée par le Contrat d'Avenir pour la Wallonie;

Considérant que le budget administratif de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 présente une allocation de base 43.14.01 du programme 01 de la division organique 14 du titre I visant à permettre l'octroi de subventions aux communes pour les actions favorisant l'intégration sociale et la sécurité;

Considérant qu'il importe de reconduire les contrats de sécurité et de prévention pour 2002;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention est octroyée aux villes de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Seraing, Tournai et Verviers, selon la répartition visée en annexe, en vue de la réalisation pour l'année 2002, de leur contrat de sécurité et de prévention, ci-après le contrat.

Le montant total des subventions qui s'élève à 5.852.518,22 euros est imputé sur les crédits inscrits à l'allocation de base 43.14.01 du programme 01 de la division organique 14 du titre I du budget de la Région wallonne.

Art. 2.Les dépenses admissibles au titre de la subvention sont constituées des frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement directement liés aux actions développées par les villes dans le cadre des contrats de sécurité et de prévention durant la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

Art. 3.La Direction interdépartementale de l'Intégration sociale assure la coordination, l'accompagnement et l'évaluation des contrats de sécurité et de prévention.

Elle établit annuellement un rapport d'évaluation des actions menées.

La Direction générale des Pouvoirs locaux assure le contrôle administratif et financier des contrats de sécurité et de prévention.

Elle établit annuellement avec les villes un rapport financier.

Art. 4.Cinquante pour cent du montant de la subvention sont versés à la ville à la notification du présent arrêté.

Le solde de la subvention est ordonnancé sur déclaration de créance, à l'envoi du rapport financier et de la totalité des pièces justificatives des dépenses telles que définies à l'article 2. Ces pièces justificatives sont certifiées conformes par le receveur communal ou le fonctionnaire délégué.

Les frais de personnel sont justifiés par les fiches de rémunération, par les contrats de travail ou par les décisions de nomination ou d'affectation par les relevés des charges patronales. Les frais de fonctionnement sont justifiés par les factures, par les bons de commande, par les tickets de caisse, par les déclarations de créance détaillées pour les vacataires ou pour les frais de déplacement, et les appels d'offres et attributions de marchés, selon les cas.

La subvention est définitivement acquise à la ville après approbation par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique des comptes définitifs arrêtés avant le 30 juin 2003.

Les dépenses non justifiées au titre de la subvention, telles qu'elles apparaissent dans les comptes définitifs, sont remboursées à la Région avant le 31 octobre 2003.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 6.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL

Annexe Répartition budgétaire 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2002 octroyant, pour l'année 2002, une subvention aux villes de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Seraing, Tournai et Verviers pour la mise en oeuvre du volet wallon des contrats de sécurité et de prévention, y compris son avenant relatif au renouveau urbain.

Namur, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL