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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 18 janvier 2001
publié le 07 février 2001

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles d'évaluation applicables à l'Institut scientifique de Service public

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027051
pub.
07/02/2001
prom.
18/01/2001
ELI
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18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles d'évaluation applicables à l'Institut scientifique de Service public


Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, et plus particulièrement l'article 17;

Vu le décret du 7 juin 1999 portant création de l'Institut scientifique de Service public en Région wallonne, et plus particulièrement l'article 10, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2000;

Considérant la nécessité d'insérer une disposition relative à la détermination des bénéfices et à leur affectation;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles d'évaluation applicables à l'Institut scientifique de Service public, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit : « Le résultat de l'année en cours sera affecté en perte ou en bénéfice à reporter. L'organe de gestion peut mouvementer les comptes de capital ou de réserves dans le respect de la loi relative à la comptabilité publique. »

Art. 2.Le Ministre de la Recherche et les Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA

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