18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles complémentaires relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du budget de l'Institut scientifique de Service public

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 7 juin 1990 portant création de l'Institut scientifique de service public en Région wallonne et plus particulièrement l'article 10, § 1er;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif au financement et aux missions de l'Institut scientifique de service public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 1er, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles complémentaires relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du budget de l'Institut scientifique de Service public est remplacé par la disposition suivante : « Par dépense, on entend tout droit acquis par des tiers à charge de l'organisme. L'imputation s'effectuera à la date de réception des factures et des déclarations de créance constatant ces droits. »

Art. 2.Le Ministre de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA