18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par le décret du 3 décembre 2015, les articles 7/3 et 25/3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil général, les membres du Conseil de stratégie et de prospective, les membres du Conseil de monitoring financier et budgétaire, les membres des Comités, des Commissions visées aux articles 12 à 16/1 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, des Commissions visées aux articles 23 à 24 du Code, et des Commissions subrégionales de coordination visées à l'article 17, alinéa 2, du Code, bénéficient, sur présentation de pièces justificatives ou, à défaut, d'un état de débours, du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions suivantes : 1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur la base des tarifs officiels.Si ces moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en première classe; 2° ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée dans les conditions et aux taux applicables aux fonctionnaires de la Région wallonne. L'Agence n'assure pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'une voiture personnelle.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Ministre en charge de la Santé et de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 février 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT