18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 10 juin 2019 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, articles 1er, 1°, et 3, modifié en dernier lieu par le décret du 2 mai 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 juin 2019;

Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publique;

Considérant la demande des bourgmestres de Berloz et Waremme relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 10 juin 2019 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 10 juin 2019 la province de Liège;

Considérant le rapport technique du 14 octobre 2019 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que les inondations du 10 juin 2019 présentent un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2019;

Sur proposition du ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les inondations par ruissellement du 10 juin 2019 ayant touché la province de Liège sont reconnues comme calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province de Liège : - Berloz - Waremme

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2019.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO