publié le 08 janvier 2015
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2014 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des Sociétés de Transport en commun de la Région wallonne
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014207760
- pub.
- 08/01/2015
- prom.
- 18/12/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/12/18/2014207760/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2014 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des Sociétés de Transport en commun de la Région wallonne
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2014 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014;
Considérant la proposition d'erratum de la Société régionale wallonne du Transport;
Sur proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports, Arrête :
Article 1er.Dans le tableau du point 4.3 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2014 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des Sociétés de Transport en commun de la Région wallonne, le prix réduit % de « 249,00 » est remplacé par « 249,60 ».
Art. 2.Le point 8.1 de l'annexe du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « 8.1. Transport de personnes à mobilité réduite : Sur les services de transport de personnes à mobilité réduite, effectués par des associations pour le compte du TEC, il est appliqué le tarif du parcours unitaire, soit 1,90 pour un parcours de 1 ou 2 zones et 3,00 pour un parcours de 3 zones et plus.
Les détenteurs d'un titre de transport gratuit sur tout le réseau TEC, ainsi que les détenteurs d'un abonnement HORIZON+ 65+, bénéficient de la gratuité sur les services PMR. ».
Art. 3.Le premier tiret du point 8.2 de l'annexe du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « - Taxe de réservation pour les bénéficiaires de la gratuité de transport sur le réseau TEC : 1,90 ; ».
Namur, le 18 décembre 2014.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO