18 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 1996

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et les lois modificatives;

Vu les articles 148 à 165 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et plus particulièrement l'article 158;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1996 du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, Arrête :

Article 1er.Le budget de fonctionnement de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire s'élève à FB 2 700 000 pour l'année 1996.

Art. 2.Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, en ce compris les dépenses de ses différentes sections et de tous groupes de travail qu'elle crée.

Art. 3.Les dépenses de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur l'article 12.02.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier, du budget régional des dépenses.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN