publié le 07 décembre 2011
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011206068
- pub.
- 07/12/2011
- prom.
- 17/11/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/11/17/2011206068/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 12/5, § 3, inséré par le décret du 6 octobre 2010;
Vu la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3sexies de la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
Considérant qu'il convient de fixer les quotas alloués, selon les référentiels établis par la décision précitée du 26 septembre 2011, jusqu'en 2020, sauf lorsque des actes arrêtés conformément à l'article 25bis de la Directive 2003/87/CE entraînent l'adoption de modifications;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Sans préjudice de l'application de l'article 25bis de la Directive 2003/87/CE, la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et pour la période 2013-2020 est fixée comme suit :
Exploitant d'aéronef
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
TNT Airways SA
575.833
544.056
544.056
544.056
544.056
544.056
544.056
544.056
544.056
C.A.L.-Cargo Air Lines Ltd
195.546
184.754
184.754
184.754
184.754
184.754
184.754
184.754
184.754
KALITTA Air LLC
750.359
708.951
708.951
708.951
708.951
708.951
708.951
708.951
708.951
ABX Air Inc.
123.595
116.774
116.774
116.774
116.774
116.774
116.774
116.774
116.774
TOTAL
1.645.333
1.554.535
1.554.535
1.554.535
1.554.535
1.554.535
1.554.535
1.554.535
1.554.535
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 novembre 2011.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY