17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, X, 8° ;Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2, 1°, a) ;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992, fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, modifié le 1er septembre 1994, le 14 septembre 1995, le 11 janvier 2001 et le 13 mars 2009;

Considérant les propositions faites par le conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2011;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.

Namur, le 17 novembre 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe A. TARIFS APPLIQUES A PARTIR DU 1er FEVRIER 2012 Lors de l'achat de son titre de transport dans le véhicule, le voyageur peut être obligé de présenter la somme nécessaire pour acquitter le prix exact de son parcours, le préposé à la perception n'étant tenu qu'au change de 10 € au maximum et ce, dans la mesure de ses possibilités.

Le voyageur sans argent ne peut être transporté. 1. Billets 1.1. Billet à prix plein : - prix minimum pour un trajet de 1 et 2 zones 1,70 € - par zone supplémentaire parcourue 0,85 € - prix maximum pour un trajet de 6 zones et plus 5,10 € 1.2. Billet à réduction : prix unique quel que soit le nombre de zones parcourues : 1,70 € 1.3. Libre parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre illimité de voyages au cours d'une journée : - sur l'entièreté du réseau TEC 7,50 € - dans la zone urbaine de Liège 3,40 € - dans la zone urbaine de Namur 3,40 € - dans la zone urbaine d'Arlon 2,50 € 1.4. Libre parcours valable pour trois journées consécutives permettant d'effectuer un nombre illimité de voyages : - sur l'entièreté du réseau TEC 15,00 € - dans la zone urbaine de Liège 6,80 € - de Namur 6,80 € - d'Arlon 5,00 € 2. Cartes à voyages multiples 2.1. Cartes INTER 2.1.1. Cartes avec décompte en zones : - cartes à prix plein de 12 zones pour 7,00 € - cartes à réduction de 12 zones pour 5,20 € 2.1.2. Cartes avec décompte en euros : l'oblitération des cartes avec décompte en euros déduit du solde de la carte les montants suivants :

Trajet

1z

2z

3z

4z

5z

6z

Carte à prix plein

1,17

1,17

1,75

2,33

2,92

3,50

Carte à réduction

0,87

0,87

1,30

1,73

2,17

2,60

Le prix minimum de vente des cartes avec décompte en euros est égal au prix des cartes de 12 zones.

Sans préjudice de tout autre tarif commercial, la carte Inter à réduction est réservée aux personnes suivantes : - les titulaires des statuts BIM (VIPO et OMNIO), en possession de la carte délivrée par la SNCB; - les membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la SNCB ou la Ligue des Familles; - les militaires en activité, en possession de la carte délivrée par le SPF Défense; - les enfants de 6 à moins de 12 ans qui ne sont pas en possession du titre de transport gratuit spécifique; - les grands chiens. 2.2. Cartes urbaines 2.2.1. Carte Cité : sur les réseaux urbains d'Arlon, Dinant, La Louvière, Mons, Mouscron, Namur, Tournai et Verviers : - carte de 10 voyages vendue sur les véhicules10,00 € - dans certaines villes, carte de 10 voyages en prévente 9,00 € 2.2.2. Zones urbaines de Charleroi et Liège : - carte de 8 voyages en prévente 8,00 € - carte de 8 voyages vendue sur les véhicules à Charleroi 9,00 € 3. Abonnements TEC 3.1. Libre parcours réseau TEC gratuit pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui en font la demande. Ce titre n'est pas valable sur les services de bus à la demande "Telbus" de la province de Luxembourg. 3.2. Libre parcours réseau TEC gratuit sur demande pour les invalides de guerre et les titulaires d'une carte de réduction "75 %" à titre patriotique. Ce titre n'est pas valable sur les services de bus à la demande "Telbus" de la province de Luxembourg. 3.3. Libre parcours réseau TEC gratuit pour les enfants de 6 à moins de 12 ans qui en font la demande. Ce titre n'est pas valable sur les services de bus à la demande "Telbus" de la province de Luxembourg. 3.4. Abonnements pour les personnes âgées de 25 à moins de 60 ans ("OPEN") :

12 mois

1 mois

1 et 2 zones

260,00 €

32,00 €

3 zones

325,00 €

40,00 €

4 zones

380,00 €

47,50 €

5 zones

450,00 €

57,00 €

6 zones et plus

520,00 €

70,00 €

Zone Agglo à Liège

295,00 €

35,00 €

Prix pour les personnes en possession de la carte de réduction "familles nombreuses" :

12 mois

1 mois

1 et 2 zones

208,00 €

25,60 €

3 zones

260,00 €

32,00 €

4 zones

304,00 €

38,00 €

5 zones

360,00 €

45,60 €

6 zones et plus

416,00 €

56,00 €

Zone Agglo à Liège

236,00 €

28,00 €

3.5. Abonnements pour : - les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX") - les personnes âgées de plus de 60 ans ("ALTO")

12 mois

1 mois

1 et 2 zones

195,00 €

24,50 €

3 zones

260,00 €

32,00 €

4 zones

325,00 €

40,00 €

5 zones

380,00 €

47,50 €

6 zones et plus

450,00 €

57,00 €

Zone Agglo à Liège

225,00 €

28,00 €

Prix pour les personnes en possession de la carte de réduction "familles nombreuses" :

12 mois

1 mois

1 et 2 zones

156,00 €

19,60 €

3 zones

208,00 €

25,60 €

4 zones

260,00 €

32,00 €

5 zones

304,00 €

38,00 €

6 zones et plus

360,00 €

45,60 €

Zone Agglo à Liège

180,00 €

22,40 €

3.6. Les abonnements LYNX, OPEN et ALTO, quel que soit le nombre de zones payées, sont valables comme libre parcours sur l'ensemble du réseau TEC les samedis, dimanches et jours fériés légaux. 3.7. Libre parcours réseau TEC :

12 mois

1 mois

Moins de 25 et plus de 60 ans

450,00 €

57,00 €

De 25 à moins de 60 ans

520,00 €

70,00 €

Prix pour les personnes en possession de la carte de réduction "familles nombreuses" :

12 mois

1 mois

Moins de 25 et plus de 60 ans

360,00 €

45,60 €

De 25 à moins de 60 ans

416,00 €

56,00 €

4. Abonnements combinés TEC + vélo L'abonnement combiné cyclo-TEC est valable uniquement pour une période de 12 mois.L'abonnement cyclo-Lynx est délivré aux personnes âgées de plus de 16 ans.

Cyclo-LYNX/ALTO

Cyclo-OPEN

1 et 2 zones

255,00 €

320,00 €

3 zones

320,00 €

385,00 €

4 zones

385,00 €

440,00 €

5 zones

440,00 €

510,00 €

6 zones et plus

510,00 €

580,00 €

Zone Agglo à Liège

285,00 €

355,00 €

Prix pour les personnes en possession de la carte de réduction "familles nombreuses" :

Cyclo-LYNX/ALTO

Cyclo-OPEN

1 et 2 zones

216,00 €

268,00 €

3 zones

268,00 €

320,00 €

4 zones

320,00 €

364,00 €

5 zones

364,00 €

420,00 €

6 zones et plus

420,00 €

476,00 €

Zone Agglo à Liège

240,00 €

296,00 €

5. Abonnements TEC + train 5.1. Pour un trajet TEC déterminé situé en dehors des zones à tarif urbain de Charleroi, Liège et Verviers : - Le prix des cartes train combinées trajet est déterminé par addition des distances train et bus, avec application du tarif et de la réglementation de la SNCB; - Le prix des cartes train combinées scolaires est déterminé par addition du prix SNCB pour le trajet en train et de 80 % du prix de l'abonnement TEC pour le parcours TEC. - L'abonnement combiné + vélo représente un supplément de 60,00 € sur le prix des cartes trains trajet et scolaires et n'est délivré qu'aux personnes âgées de plus de 16 ans. 5.2. Pour l'abonnement combinant un trajet en train avec le libre parcours TEC dans une zone urbaine, le prix est déterminé par addition du prix SNCB pour le trajet train et de : - 80 % du prix de l'abonnement TEC pour la zone urbaine considérée pour les cartes train scolaires; - 96 % du prix de l'abonnement TEC pour la zone urbaine considérée pour les cartes train trajet. - L'abonnement combiné + vélo représente un supplément de 60,00 € sur le prix des cartes trains trajet et scolaires et n'est délivré qu'aux personnes âgées de plus de 16 ans. 5.3. A l'intérieur des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège, abonnement valable pour un nombre illimité de voyages sur les réseaux TEC et SNCB au prix de :

12 mois

1 mois

Ordinaire

370,00 €

37,00 €

Junior et senior

310,00 €

31,00 €

Combiné ordinaire + vélo

430,00 €

-

Combiné junior + vélo

370,00 €

-

Prix pour les personnes en possession de la carte de réduction "familles nombreuses" :

12 mois

1 mois

Ordinaire

296,00 €

29,60 €

Junior et senior

248,00 €

24,80 €

Combiné ordinaire + vélo

356,00 €

-

Combiné junior + vélo

308,00 €

-

L'abonnement combiné junior + vélo est délivré aux personnes âgées de plus de 16 ans. 6. Zones urbaine et suburbaine de Bruxelles La zone urbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants : - Auderghem, Stade sur la ligne E; - Uccle, Petite Espinette sur les lignes 365a et W; - Watermael-Boisfort, drève des Bonniers sur la ligne 366; - Linkebeek, Brouwerij Van Haelen sur la ligne UH barré.

La zone suburbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants : - Uccle, Petite Espinette sur les lignes 365a et W; - Hoeilart, Boomgaard sur la ligne 366; - Beersel, Parasol sur la ligne UH barré.

Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour : - la carte d'1 voyage, la carte urbaine de 10 voyages et le libre parcours d'un jour, valables dans la zone urbaine TEC; - la carte suburbaine de 5 voyages, valable dans les zones urbaine et suburbaine TEC. 7. Tarifs commerciaux Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion,...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués. 8. Tarifs divers 8.1. Le transport est gratuit sans formalité pour les enfants âgés de moins de 6 ans et, pour les enfants de 6 ans à moins de 12 ans, sur présentation du libre parcours réseau TEC gratuit délivré à leur demande. Cette gratuité n'est pas accordée sur les circuits de transport scolaire aux élèves soumis à une dérogation. 8.2. Colis : - Pour le transport des colis non accompagnés, d'un poids maximum de 30 kg, il est délivré un billet à prix plein en fonction du nombre de zones. - Il peut être dérogé à ce tarif moyennant convention écrite entre le TEC et l'expéditeur régulier de colis qui s'engage à préacheter des tickets. 8.3. Enfants en groupe : Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de jeux : cartes de 15 voyages à 12,75 €, soit 0,85 € le trajet (par enfant et par surveillant). 8.4. Titre de transport "famiplus" : Billet à prix unique de 6,00 € par trajet simple quel que soit le nombre de zones parcourues, pour le transport d'une famille composée de maximum 5 personnes dont au moins un adulte.

Ce tarif est applicable uniquement les samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Un supplément d'1,20 € est appliqué de la sixième à la neuvième personne. 8.5. Transport de personnes à mobilité réduite : Sur les services de transport de personnes à mobilité réduite, effectués en régie ou par des associations, application du tarif zonal billet avec un prix minimum d'1,70 € par trajet simple. 8.6. Services de bus à la demande "Telbus" de la province de Luxembourg : - Prix unique d'1,70 € pour les personnes âgées de plus de 65 ans; - Taxe de réservation d'1,70 € pour les bénéficiaires de la gratuité de transport; - Application du tarif zonal billet pour les autres usagers; - Tarif préférentiel d'1,25 € par personne lorsque la réservation concerne un groupe d'au moins 3 personnes. 8.7. City-bus de Charleroi : Billet à prix unique d'1,00 € le trajet. 8.8. Navettes aéroport BSCA : Prix unique de 3,00 € pour un voyage simple entre la gare de Charleroi Sud et l'aéroport de Gosselies. 8.9. Transport des demandeurs d'asile : Pour les déplacements effectués dans le cadre de leur demande d'asile, les demandeurs d'asile disposent d'un libre parcours d'une journée, vendu aux centres d'accueil de Fedasil, à la Croix Rouge et aux C.P.A.S., au prix de 3,30 € . 9. Frais administratifs 9.1. Le voyageur qui ne dispose pas d'assez d'argent pour s'acquitter du prix du transport ou lorsque le change n'est pas possible, peut être transporté, à condition : - d'être en ordre de paiement pour des amendes ou frais administratifs antérieurs; - de présenter une pièce d'identité.

Il doit acquitter le prix de son voyage, majoré de frais administratifs de 2,50 €, dans les dix jours calendrier.

S'il n'a pas payé les sommes dues dans ce délai, il est passible d'une amende administrative. 9.2. Frais administratifs pour la confection du duplicata d'un ticket mensuel ou annuel d'abonnement TEC ou d'un libre parcours réseau TEC gratuit : 10,00 € . 9.3. Frais administratif pour la délivrance d'attestation relative au prix des abonnements : 5,00 € . 9.4. Frais administratifs pour la restitution d'un objet trouvé : 10,00 € . 9.5. Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne : 50,00 € . 9.6. Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne : 2,50 € .

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Namur, le 17 novembre 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY