17 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de plomb de Moha (n° 228)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 28 octobre 2022, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant que la concession actuelle de Moha a été constituée en vertu des actes suivants : - arrêté royal du 24 octobre 1848 octroyant aux Sieurs L.-F.-J. de Laminne, L.-J. Fastré et à la veuve B. Dumont-Jonniaux la concession de mines de plomb de Moha sur une superficie de 196 ha, sous le territoire des anciennes communes de Moha, Couthuin et Huccorgne; - la concession de Moha a été vendue à la Société des mines et fonderies de plomb de Villers-en-Fagne le 8 janvier 1853 (cfr lettre 17 janvier 1853) ;

Considérant que le propriétaire actuel est toujours, sans autres précisions, la Société des mines et fonderies de plomb de Villers-en-Fagne, appartenant à la succession de J.H. Kissing ;

Considérant que la concession de Moha est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 196 hectares sous la commune de Wanze ;

Considérant que la concession de Moha est située au nord (intersectée) de la concession de Espérance et Envos (mine de houille n° 165, renoncée) et presque complètement incluse dans la concession de Maîtres de Forges et de Couthuin (concession métallique n° 227, retrait en cours) ;

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon.

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de Moha ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de plomb de Moha (n° 228) est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 17 mars 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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