17 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur des mesures d'urgences en matière de formation à la conduite

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 20;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteurs;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 modifiant divers arrêtés portant sur l'enseignement à la conduite et les examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 nécessitant des mesures d'urgences en matière de formation à la conduite;

Sur proposition de la Ministre de la Fonction publique et de la Sécurité routière;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La formation à la conduite initiale et continue ainsi que les tests et examens théoriques et pratiques au permis de conduire sont suspendus.

Art. 2.Un report de délai est accordé aux parties concernées lorsque, à la suite de cette suspension, les obligations ne peuvent pas être remplies dans les délais réglementairement prévus.

Un report de délai peut être accordé si, suite à des mesures de confinement ou atteint du virus COVID-19, un citoyen n'est pas en mesure de se conformer aux obligations réglementaires prévues.

Art. 3.La Ministre de la Fonction publique en charge de la Sécurité routière détermine les modalités du report visé à l'article 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Art. 5.La Ministre de la Fonction publique et de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 mars 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique en charge de la Sécurité routière, V. DE BUE