17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie des programmes d'investissements que le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie a à affecter par priorité au financement de logements destinés à des personnes occupant un logement améliorable ou non améliorable

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 183 du Code wallon du Logement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er mars 1999 du Code wallon du Logement, qui impose que les arrêtés d'exécution de l'ancien Code du Logement soient adaptés au plus tôt aux nouvelles dispositions décrétales avant cette date;

Considérant que la sécurité juridique et la continuité des services recommandent l'adoption urgente des dispositions d'exécution du Code;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Arrête :

Article 1er.La quotité visée à l'article 183, § 3, du Code wallon du Logement est fixée à 40 %.

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux programmes d'investissements que le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie réalise à partir de l'année 1999.

Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX