17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse en vue d'abandonner la reconnaissance de l'équivalence de l'examen de chasse français

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 14, § 2, alinéa 2, modifié par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse;

Vu le rapport du 19 décembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 31 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.Considérant la Décision M(2007)3 du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux abrogeant et remplaçant les Décisions M(83)3 du 25 avril 1983 et M(99)10 du 25 octobre 1999 concernant la reconnaissance réciproque des examens de chasse;

Considérant le courrier du Secrétaire général du Benelux du 22 mars 2022 invitant le Ministre qui a la chasse dans ses attributions à entamer les démarches légales visant à ne plus reconnaitre l'équivalence de l'examen de chasse français compte tenu du consensus découlant de la concertation menée en application de la Décision M(2007)3 entre les partenaires du Benelux;

Considérant l'avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », donné le 21 mars 2023;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010, les mots ", en France » sont abrogés.

Art. 2.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 mai 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS