17 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon rectifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 portant approbation de la création du « Parc naturel des Hauts-Pays »

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 septembre 1987 déterminant le contenu du dossier de la demande d'approbation en exécution de l'article 5 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu l'assemblée générale constitutive du pouvoir organisateur en date du 9 juin 1998;

Vu la décision du 9 juin 1998 du pouvoir organisateur d'instituer un Comité d'étude chargé d'établir un rapport et un avant-projet relatifs aux limites du parc, au plan de gestion visé à l'article 6 du décret du 16 juillet 1985 et aux conséquences pour les communes intéressées et pour leurs habitants de la création du parc naturel;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 avril au 20 mai 1999 et les réunions d'information organisées les 27 avril et 11 mai 1999;

Vu l'avis favorable des communes concernées émis pour la commune de Colfontaine en date du 5 juillet 1999, pour la commune de Dour en date du 22 mars 1999, pour la commune de Frameries en date du 22 avril 1999, pour la commune de Honnelles en date du 30 avril 1999, pour la commune de Quévy en date du 26 mai 1999 et pour la commune de Quiévrain en date du 29 avril 1999;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 28 septembre 1999;

Vu l'avis non émis dans le délai légalement imparti de la députation permanente du conseil provincial de la province du Hainaut;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, donné le 24 septembre 1999;

Vu l'avis favorable du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 18 octobre 1999;

Vu l'avis non émis dans le délai légalement imparti du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis et les propositions formulées par le Comité d'étude en sa séance du 25 novembre 1999, conformément à l'article 4, § 2, du décret du 16 juillet 1985;

Vu la décision de créer le parc naturel sous la dénomination « Parc naturel des Hauts-Pays », d'adopter le plan de gestion et fixant les limites du parc prise par le pouvoir organisateur en date du 7 décembre 1999;

Vu la demande adressée au Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions, en date du 4 janvier 2000, en vue de soumettre à l'approbation du Gouvernement wallon la décision visée à l'alinéa précédent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 portant approbation de la création du "Parc naturel des Hauts-Pays";

Considérant que le champ d'application territorial de l'arrêté visé à l'alinéa précédent est erroné;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 portant approbation de la création du "Parc naturel des Hauts-Pays" est remplacé par la disposition suivante : « Le territoire du "Parc naturel des Hauts-Pays" couvre partiellement les communes de Colfontaine, Dour, Frameries, Quévy et Quiévrain" et couvre totalement la commune de Honnelles. Il est délimité par la carte jointe au présent arrêté. »

Art. 2.La carte visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 portant approbation de la création du "Parc naturel des Hauts-Pays" est remplacée par la carte jointe au présent arrêté.

Namur, le 17 mai 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART