17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique;

Considérant les difficultés rencontrées par les gestionnaires de réseaux pour un calcul systématique du paramètre L;

Considérant dès lors la nécessité de prolonger la disposition transitoire visée à l'article 16 de l'arrêté du 28 novembre 2002;

Sur proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique, les mots « pour l'année 2003 » sont remplacés par les mots « pour les années 2003 et 2004 ».

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 17 juin 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS