17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 150, alinéa 1er, 5°, modifié par le décret du 18 juillet 2002, et 150bis inséré par le décret précité;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 portant les annexes au Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme;

Vu l'avis de la Commission régionale de l'aménagement du territoire, rendu le 27 février 2003;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 18 février 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé du chapitre XVIII du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé par le texte suivant : « CHAPITRE XVIII. - Des informations, copies et extraits à délivrer par les administrations communales en application des articles 150 et 150bis . »

Art. 2.Il est inséré dans le chapitre XVIII du titre Ier du livre IV comprenant les articles 443 à 447 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine un article 445/1 libellé comme suit : «

Art. 445/1.En application de l'article 150, alinéa 1er, 5°, les administrations communales sont tenues de délivrer au titulaire du droit cédé, à son mandataire ou à l'officier instrumentant les informations visées à l'article 85, § 1er.

La demande est adressée à l'administration communale par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à l'administration communale.

Les informations sont envoyées par lettre recommandée à la poste, le cachet de la poste faisant foi, dans les quarante jours de la réception de la demande.

Les informations doivent être demandées au moyen du formulaire III A, dont le modèle est repris à l'annexe 49 du présent Code.

Les informations sont délivrées au moyen du formulaire III B, dont le modèle est repris à l'annexe 49 du présent Code. »

Art. 3.L'article 446 du Code précité est remplacé par le texte suivant : «

Art. 446.Les administrations communales sont tenues de délivrer aux personnes qui en font la demande un certificat d'urbanisme n° 1.

La demande de certificat est adressée à l'administration communale par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à l'administration communale.

Le certificat est demandé au moyen du formulaire I A, dont le modèle est repris à l'annexe 35 du présent Code.

Le certificat est délivré dans les quarante jours de la réception de la demande au moyen du formulaire I B, dont le modèle est repris à l'annexe 35 du présent Code. »

Art. 4.L'article 447 du Code précité est remplacé par le texte suivant : «

Art. 447.Les administrations communales sont tenues de délivrer aux personnes qui en font la demande un certificat d'urbanisme n° 2.

La demande de certificat est adressée à l'administration communale par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à l'administration communale.

Le certificat est demandé au moyen du formulaire II A, dont le modèle est repris à l'annexe 35 du présent Code.

Le certificat est délivré au moyen du formulaire II B, dont le modèle est repris à l'annexe 35 du présent Code.

Le certificat reproduit l'avis du fonctionnaire délégué. »

Art. 5.L'annexe 35 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 portant les annexes au Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme est remplacée par l'annexe 35 publiée en annexe du présent arrêté.

Constitue l'annexe 49 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, l'annexe 49 publiée en annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 7.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Annexe 35 DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME N° 1 Formulaire I A Au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de . . . . .

Mesdames, Messieurs, Je vous prie de bien vouloir me délivrer un certificat d'urbanisme n° 1 comprenant, pour le bien sis à . . . . . . . . . . . . . . . cadastré section . . . . . n° . . . . . et appartenant à . . . . . , les informations visées à l'article 150bis , § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Je joins à la présente un extrait de plan cadastral récent (1).

Date de la demande : Nom et adresse du demandeur : Signature du demandeur : (1) Note relative aux échelles (a) S'il s'agit d'un bien situé dans une ville ou une agglomération, le plan est établi à l'échelle 1/500e ou 1/1.000e ou 1/2.500e, et indique les immeubles et voiries environnants dans un rayon de 50 mètres.

Par agglomération, on entend tout ensemble d'habitations disposées le long de la voie publique de telle manière que celle-ci prend l'aspect d'une rue. (b) S'il s'agit d'un bien situé en dehors d'une ville ou d'une agglomération, le plan est établi à l'échelle 1/2.500e ou 1/5.000e ou 1/10.000e et indique les immeubles et voiries environnants dans un rayon de 500 mètres.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

ANNEXE 35 CERTIFICAT D'URBANISME N° 1 Formulaire I B Mesdames, Messieurs, En réponse à votre demande de certificat d'urbanisme n° 1 réceptionnée en date du . . . . . relative à un bien sis à . . . . . . . . . . cadastré section . . . . . n° . . . . . et appartenant à . . . . . . . . . . , nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 150bis , § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine : Le bien en cause : 1° fait l'objet d'une option particulière du schéma de développement de l'espace régional, à savoir ...; 2° est situé - dans un périmètre ... - en zone ... au plan de secteur de ... adopté par ... du ... et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; 3° est situé - dans un périmètre ... - en zone ... au projet - de révision du - de - plan de secteur de à adopté par ... du ...; 4° est situé en zone ... dans le périmètre du plan communal d'aménagement ... approuvé par ... du ... et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; 5° est situé en zone ... dans le périmètre du projet - de révision du - de - plan communal d'aménagement ... approuvé par ... du ...; 6° est situé sur le lot n° ... dans le périmètre du lotissement n° ... non périmé autorisé par ... du ...; 7° est situé en zone ... au schéma de structure communal adopté par ... du ...; 8° est situé en zone ... au projet de - révision du - de - schéma de structure communal adopté par ... du ...; 9° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement régional d'urbanisme ... est applicable; 10° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par ... du ... est applicable; 11° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal visé(e) par le projet - de révision du - de - règlement communal d'urbanisme approuvé par ... du ...; 12° est situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article 1bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;13° est situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;14° est situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau; 15° est situé dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par ... du ...; le pouvoir expropriant est : ...; 16° est situé dans un périmètre d'application du droit de préemption arrêté par ... du ...; le(s) bénéficiaire(s) du droit de préemption est(sont) : ...; 17° est situé dans le périmètre du site d'activité économique désaffecté suivant : ...; 18° est situé dans un périmètre de revitalisation urbaine;19° est situé dans un périmètre de rénovation urbaine;20° est - inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 - classé en application de l'article 196 - situé dans une zone de protection visée à l'article 209 - localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 - du Code précité;21° est actuellement raccordable à l'égout;22° sera raccordable à l'égout selon les prévisions actuelles;23° est situé dans une des zones faiblement habitées qui ne seront pas pourvues d'égout et qui feront l'objet d'une épuration individuelle;24° bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.(1) Biffer ou effacer les mentions inutiles. Observation Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.

A . . . . . , le . . . . .

Pour le Collège, Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

ANNEXE 35 DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME N° 2 Formulaire II A Au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de . . . . .

Mesdames, Messieurs, Je vous prie de bien vouloir me délivrer un certificat d'urbanisme n° 2 comprenant, pour le bien sis à . . . . . . . . . . cadastré section . . . . . n° . . . . . et appartenant à . . . . . . . . . . , les informations visées à l'article 150bis , § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

J'ai l'intention d'exécuter ou d'accomplir sur ce bien les travaux ou actes suivants : . . . . . . . . . . . . . . . en vue de (1) . . . . . . . . . . (2) Je souhaite être entendu par l'administration communale et le fonctionnaire délégué. Je joins à ma demande, en trois exemplaires, les documents suivants signés par moi : 1° un plan de situation du bien précité, établi à l'échelle (3) ... figurant l'orientation, les voies d'accès avec indication de leur statut juridique (voirie régionale, provinciale, vicinale ou communale et leur dénomination) et indiquant les biens environnants dans un rayon de (3) ... à partir de chaque limite de ce bien; 2° un extrait de plan cadastral délivré dans le mois précédant la demande établi à la même échelle, indiquant les immeubles et voiries environnants dans un rayon de ... (3); 3° un plan établi à l'échelle 1/500e ou 1/1.000e, donnant la situation existante et sur lequel figurent : a) le bien immobilier et ses dimensions;b) l'orientation;c) la voirie contiguë avec indication de la largeur et du nom;d) les immeubles existants sur la parcelle et sur les parcelles voisines avec indication cotée de leur implantation;e) le relief du sol et les plantations existantes;4° les photos des immeubles indiqués sub 3, d), avec indication de la nature et de la couleur des matériaux des façades et des toits;5° le dessin des profils cotés des constructions voisines;6° le relevé des servitudes actives et passives grevant le bien; 7° un plan schématique établi à l'échelle 1/500e ou 1/1.000e, sur lequel figurent notamment (4) : - s'il s'agit d'une construction, reconstruction ou transformation : l'implantation, le nombre d'étages et la hauteur, la largeur et la profondeur proposées des bâtiments (principaux et annexes) projetés, la destination des parties du bien qui ne seront pas bâties ou ne seront pas affectées par les travaux projetés (zone de recul, cours et jardins, garage, etc.) avec indication de leurs dimensions; s'il échet, les bâtiments à démolir et les plantations à supprimer; la voirie et les plantations projetées; - s'il s'agit d'une démolition : l'implantation et les dimensions de l'immeuble à démolir; - s'il s'agit de créer un nouveau logement dans une construction existante : l'indication du nombre de logements, leur situation dans la construction existante, le volume de ceux-ci; - s'il s'agit d'une modification de la destination de tout ou partie d'un bien, visée à l'article 84, § 1er, 6°, l'indication des parties visées, de la destination actuelle et de la destination en projet; - s'il s'agit de travaux de restauration visés à l'article 84, § 1er, 14°, les indications utiles prescrites au premier ou au deuxième tiret, l'indication des travaux projetés et la mise en évidence de leur impact sur le bien protégé et l'objet de la protection; - s'il s'agit de l'utilisation d'un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes : la situation, la nature, le nombre et les dimensions des installations à placer; - s'il s'agit du placement d'une enseigne ou d'un dispositif de publicité : la situation, la nature et les dimensions de l'enseigne ou du dispositif de publicité; - s'il s'agit d'un boisement : la situation et la superficie de la partie à boiser et l'indication des essences forestières; - s'il s'agit d'un déboisement : la situation et la superficie de la partie à déboiser, l'indication des essences forestières et l'âge du peuplement forestier; - s'il s'agit d'un abattage d'arbres isolés à haute tige plantés dans une zone d'espace vert prévue par un plan d'aménagement en vigueur, d'un abattage d'arbres existant dans un bien ayant fait l'objet d'un permis de lotir, d'un abattage ou de la modification de l'aspect d'arbres ou de haies remarquables : la situation, le nombre et l'essence des arbres ou haies à abattre ou à modifier; - s'il s'agit d'une modification sensible du relief du sol : une coupe en longueur et en largeur du relief à réaliser coté par rapport au niveau du sol actuel, le cubage approximatif des terres à déplacer; - s'il s'agit du défrichement ou d'une modification de la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire : la situation et la superficie de l'espace à défricher ou dont la végétation est à modifier, la nature de la végétation; - s'il s'agit de l'établissement d'un dépôt de véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets : l'implantation du dépôt; l'estimation du nombre de véhicules ou du volume de mitrailles, matériaux ou déchets à déposer; la nature des matériaux ou déchets à déposer; le type de clôture et l'emplacement de celle-ci; - s'il s'agit de l'utilisation habituelle d'un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles : la situation et la superficie de l'espace à utiliser; le genre et le nombre d'installations mobiles à placer; - s'il s'agit d'un lotissement : la superficie à lotir, le nombre de lots et la superficie de ceux-ci, le gabarit et l'emplacement approximatifs des habitations et des annexes éventuelles à construire.

Date de la demande : Nom et adresse du demandeur : Signature du demandeur : (1) préciser s'il y a lieu;(2) biffer ou effacer le cas échéant; (3) note relative aux échelles (a) S'il s'agit d'un bien situé dans une ville ou une agglomération, le plan est établi à l'échelle 1/500e ou 1/1.000e ou 1/2.500e, et indique les immeubles et voiries environnants dans un rayon de 50 mètres.

Par agglomération, on entend tout ensemble d'habitations disposées le long de la voie publique de telle manière que celle-ci prend l'aspect d'une rue. (b) S'il s'agit d'un bien situé en dehors d'une ville ou d'une agglomération, le plan est établi à l'échelle 1/2.500e ou 1/5.000e ou 1/10.000e et indique les immeubles et voiries environnants dans un rayon de 500 mètres. 4) biffer ou effacer les alinéas qui ne correspondent pas aux actes et travaux projetés. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

ANNEXE 35 CERTIFICAT D'URBANISME N° 2 Formulaire II B Mesdames, Messieurs, En réponse à votre demande de certificat d'urbanisme n° 2 réceptionnée en date du . . . . . relative à un bien sis à . . . . . . . . . . cadastré section . . . . . n° . . . . . et appartenant à . . . . . . . . . . . . . . . , nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 150bis , § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine : (1) Le bien en cause : 1° fait l'objet d'une option particulière du schéma de développement de l'espace régional; 2° est situé - dans un périmètre ... - en zone ... au plan de secteur de ... adopté par ... du ... et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; 3° est situé - dans un périmètre ... - en zone ... au projet - de révision du - de - plan de secteur de ... adopté par ... du ...; 4° est situé en zone ... dans le périmètre du plan communal d'aménagement ... approuvé par ... du ... et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; 5° est situé en zone ... dans le périmètre du projet - de révision du - de - plan communal d'aménagement ... approuvé par ... du ...; 6° est situé sur le lot n° ... dans le périmètre du lotissement n° ... non périmé autorisé par ... du ...; 7° est situé en zone ... au schéma de structure communal adopté par ... du ...; 8° est situé en zone ... au projet de - révision du - de - schéma de structure communal adopté par ... du ...; 9° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement régional d'urbanisme ... est applicable; 10° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par ... du ... est applicable; 11° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal visé(e) par le projet - de révision du - de - règlement communal d'urbanisme approuvé par ... du ...; 12° est situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article 1erbis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;13° est situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;14° est situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau; 15° est situé dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par ... du ...; le pouvoir expropriant est : ...; 16° est situé dans un périmètre d'application du droit de préemption arrêté par ... du ...; le(s) bénéficiaire(s) du droit de préemption est (sont) : ...; 17° est situé dans le périmètre du site d'activité économique désaffecté suivant : ...; 18° est situé dans un périmètre de revitalisation urbaine;19° est situé dans un périmètre de rénovation urbaine;20° est - inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 - classé en application de l'article 196 - situé dans une zone de protection visée à l'article 209 - localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 - du Code précité;21° est actuellement raccordable à l'égout;22° sera raccordable à l'égout selon les prévisions actuelles;23° est situé dans une des zones faiblement habitée qui ne seront pas pourvue d'égout et qui feront l'objet d'une épuration individuelle;24° bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. (2) Vu la réunion entre le demandeur, le fonctionnaire délégué et le représentant du collège des bourgmestre et échevins qui s'est tenue dans les locaux ... en date du ....

Sous réserve de l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement, des résultats des enquêtes et autres consultations et du maintien des normes applicables au moment de la délivrance du certificat, les travaux ou actes que vous envisagez - sont - ne sont pas - (1) susceptibles d'être autorisés par permis d'urbanisme ou de lotir compte tenu des appréciations suivantes : 1° Appréciation du fonctionnaire délégué : .. . . . . . . . . . . . . . 2° Appréciation du collège des bourgmestre et échevins : .. . . . . . . . . . . . . .

Observations Les informations et prescriptions contenues aux points 1° à 19° du présent certificat d'urbanisme ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.

Les appréciations formulées par le fonctionnaire délégué et le collège des bourgmestre et échevins restent valables pendant deux ans à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme. (1) biffer ou effacer les mentions inutiles;(2) biffer ou effacer le cas échéant. A . . . . . , le . . . . .

Pour le Collège, Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Annexe 49 DEMANDE D'INFORMATIONS NOTARIALES Formulaire III A Au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de . . . . .

Mesdames, Messieurs, Je vous prie de bien vouloir me délivrer pour le bien sis à . . . . . . . . . . cadastré section . . . . . n° . . . . . et appartenant à . . . . . . . . . . , les informations visées à l'article 85, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Je joins à la présente un extrait de plan cadastral récent (1).

Date de la demande : Nom et adresse du demandeur : Signature du demandeur : (1) Note relative aux échelles (a) S'il s'agit d'un bien situé dans une ville ou une agglomération, le plan est établi à l'échelle 1/500e ou 1/1.000e ou 1/2.500e, et indique les immeubles et voiries environnants dans un rayon de 50 mètres.

Par agglomération, on entend tout ensemble d'habitations disposées le long de la voie publique de telle manière que celle-ci prend l'aspect d'une rue. (b) S'il s'agit d'un bien situé en dehors d'une ville ou d'une agglomération, le plan est établi à l'échelle 1/2.500e ou 1/5.000e ou 1/10.000e et indique les immeubles et voiries environnants dans un rayon de 500 mètres.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

ANNEXE 49 INFORMATIONS NOTARIALES Formulaire III B Mesdames, Messieurs, En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du . . . . . relative à un bien sis à . . . . . . . . . . cadastré section . . . . . n° . . . . . et appartenant à . . . . . . . . . . . . . . . , nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 85, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine : (1) Le bien en cause : 1° est situé - dans un périmètre ... - en zone ... au plan de secteur de ... adopté par ... du ... et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; 2° est situé en zone ... dans le périmètre du plan communal d'aménagement ... approuvé par ... du ... et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité; 3° est situé en zone ... au schéma de structure communal adopté par ... du ...; (2) Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977;(2) Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977;(2) Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;(2) (3) Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 1er janvier 1977 : .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ce(s) permis a (ont) - respectivement - été délivré(s) en vue de : (2) (3) Le bien en cause a fait l'objet du permis de lotir suivant délivré après le 1er janvier 1977 éventuellement périmé : .. . . . . . . . . . . . . . portant sur la création de . . . . . lot(s). (2) (3) Ce permis a été modifié par le(s) permis suivant(s) : (2) (3) Le bien en cause a fait l'objet du (des) certificat(s) d'urbanisme n° 1 suivant(s) datant de moins de deux ans : (2) (3) Le bien en cause a fait l'objet du (des) certificat(s) d'urbanisme n° 2 suivant(s) datant de moins de deux ans : (1) Biffer ou effacer les mentions inutiles.(2) Biffer ou effacer le cas échéant.(3) Si un ou des permis ou certificats ont été délivrés, en indiquer la date. A . . . . . , le . . . . .

Pour le Collège, Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET